Traduction de «l’article 308 car autrement cela » (Français → Anglais) :

À cet égard, nous partageons l’avis des services juridiques du Conseil selon lequel la seule base juridique possible en lieu et place de l’article 37 du traité CE relatif à la politique agricole commune est l’article 308, car autrement cela constituerait clairement un empiètement sur les compétences nationales des États membres.
In this regard, we share the view of the Council’s legal services that the only possible legal basis in place of Article 37 of the EC Treaty regarding the common agricultural policy is Article 308, as otherwise it would clearly constitute an encroachment on the national competences of the Member States.

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

Je crois que nous devons répondre dans notre propre délégation pour les relations avec la République populaire de Chine et dire très clairement, lors de notre prochaine visite en Chine, que nous voulons rendre également visite à ces opposants, que nous voulons les voir – car, autrement, cela n’a plus de sens de poursuivre notre dialogue sur les droits de l’homme. Nous ne voulons pas continuer à parler à un mur.
I believe we must respond in our own China delegation and make it very clear on our next visit to China that we want to visit these critics too, that we want to see them – for otherwise there is no longer any point in continuing our human rights dialogue. We have no desire to keep talking to a brick wall.

Comme cela a déjà été annoncé dans la communication du 5 février 1999 [7], la base juridique de la proposition de règlement est l'article 308 du traité CE.
As already announced in the Communication of 5 February 1999 [7], the legal basis of the proposal for a Regulation is Article 308 of the EC Treaty.

4. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
4. Where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for, Member States shall ensure that the maximum duration of that procedure does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the maximum duration of a procedure of acceptance or verification referred to in point (iv) of point (a) of paragraph 3 does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and any tender documents and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

5. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed 60 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

Malgré cette position de principe, je voudrais recommander la prudence en adoptant une approche graduelle et l’introduction progressive de cette mesure car, autrement, cela pourrait mener certains États à refuser d’octroyer des aides à certains pays en voie de développement, en dépit de leur volonté de le faire, parce qu’ils ne peuvent pas simplement donner des fonds en ne recevant aucune forme de compensation en retour.
Despite adopting this principled stance, I would recommend caution, a gradual approach and the phasing in of the measure, because to do otherwise could lead to some States refusing to grant aid to developing countries, despite having the desire to do so, on the grounds that they cannot simply donate funds without receiving any form of compensation in return.

Nous avons commencé avec l'article 95 en tant que base juridique et sommes ensuite passés à l'article 308 parce que cela convenait à certaines personnes.
We started off with Article 95 as legal base and we have moved on to Article 308 because it suited certain people.

Une activité au niveau communautaire en matière de négoce des droits d’émission est absolument justifiée, car autrement cela donnera lieu à des distorsions de concurrence.
This emissions trading operation, to be carried out at EU level, is absolutely justified, as, otherwise, competition will be distorted.