Vertaling van "place de l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après en avoir discuté plus avant avec Mme Kraft Sloan, peut-être pourrions-nous clarifier ceci: Hier, nous avons transféré l'article 65 à la place de l'article 64 et nous avons adopté l'article 64.
After further discussions with Mrs. Kraft Sloan, perhaps we can just clarify something. Yesterday we switched clause 65 to clause 64, and we passed 64.

Cet article, modifié, devrait être placé avant l'article 7.
This article, with certain changes, should be repositioned before Article 7.

Il est proposé d'utiliser en tant que base juridique, en lieu et place du second article suggéré par la Commission, l'article suivant du traité FUE:
The following Article of the TFEU is proposed to be used as legal basis instead of the second one suggested by the Commission:

4. recommande que la création du SEAE, qui sera mis en place selon les articles 18, 27 et 40 du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne, repose sur une approche empirique dynamique; estime qu'une telle structure ne peut intégralement être conçue en fonction de limites préétablies ou être prédéterminée, mais doit être mise en place en s'appuyant sur une confiance mutuelle ainsi que sur un capital croissant d'expertise et d'expérience partagée;
4. Recommends that the approach with regard to the EEAS, which will be established in accordance with Articles 18, 27 and 40 of the Treaty on European Union in the version thereof resulting from the Treaty of Lisbon, should evolve in the light of experience; considers that a body such as the EEAS cannot be completely circumscribed or predetermined in advance, but must be put in place based on mutual trust and a growing fund of expertise and shared experience;

4. recommande que la création du SEAE, qui sera mis en place selon les articles 18, 27 et 40 du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne, repose sur une approche empirique dynamique; estime qu'une telle structure ne peut intégralement être conçue en fonction de limites préétablies ou être prédéterminée, mais doit être mise en place selon un processus évolutif fondé sur une confiance mutuelle et s'appuyant sur un capital croissant d'expertise et d'expérience commune;
4. Recommends that the approach with regard to the EEAS, which will be established in accordance with Articles 18, 27 and 40 of the Treaty on European Union in the version thereof resulting from the Treaty of Lisbon, should evolve in the light of experience; considers that a body such as the EEAS cannot be completely circumscribed or predetermined in advance, but must be put in place by a gradual process based on mutual trust and a growing fund of expertise and shared experience;

Étant donné le contenu du texte de compromis proposé, le Conseil est convenu de retenir l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne comme base juridique appropriée à la place de l'article 95, puisqu'il n'existe plus de dispositions d'harmonisation pour veiller au bon fonctionnement du marché intérieur.
In the light of the substance of the proposed compromise text, the Council has agreed to use Article 100 of the Treaty establishing the European Community as the legal basis instead of Article 95, as there are no longer any harmonising provisions to ensure the proper functioning of the internal market.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que l'objet du projet de loi C-250, qui concerne la propagande haineuse, selon le titre du projet de loi, ait sa place dans un article du Code criminel qui porte sur l'encouragement au génocide.
Nevertheless, I do not think that the point of Bill C-250, which has to do with hate propaganda according to its title, properly belongs in a section of the Criminal Code that speaks to advocating genocide.

Pour ce qui concerne la base juridique du règlement, le Conseil est convenu de retenir l'article 308 du Traité qui prévoit l'unanimité du Conseil et la consultation du Parlement européen - de manière analogue au règlement portant statut de la Société européenne - à la place de l'article 95 (majorité qualifiée du Conseil; codécision avec le Parlement européen).
Rather than use Article 95 of the Treaty as a legal basis for the Regulation (qualified Council majority and codecision with the European Parliament), the Council agreed to use Article 308 which provides for Council unanimity and consultation of the European Parliament, as in the case of the Regulation on the Statute for a European Company.

Aux termes de l’article 48, le tribunal pour adolescents qui prononce une peine spécifique doit en consigner les motifs au dossier de l’instance et, sur demande, faire fournir une copie des motifs et du prononcé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père ou mère, au directeur provincial, au poursuivant et, s’il s’agit d’une peine comportant la garde, à la commission d’examen (qui examine le niveau de garde du lieu où l’adolescent doit être placé – voir l’article 87).
Clause 48 would require a youth justice court to provide reasons for the sentence imposed in the record of the case and, on request, to cause copies of the sentence and reasons to be sent to: the young person; the young person’s counsel; a parent of the young person; the provincial director; the prosecutor; and, in the case of a custodial sentence, the review board (which would be responsible for conducting reviews on the level of custody in which a young person was to be held – see clause 87).