Traduction de «l’article 177 prévoit très clairement » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, l’article 177 prévoit très clairement que les demandes doivent être effectuées 24 heures à l’avance et avant le débat.
Mr President, Rule 177 clearly states that submissions should be made 24 hours in advance and prior to the debate.

L'article 18 de la Constitution prévoit très clairement que les sénateurs et le Sénat disposent des mêmes privilèges que ceux de la Chambre des communes.
Section 18 of the Constitution very clearly states that senators and the Senate enjoy the same privileges as those enjoyed by the House of Commons.

Je pense que l'article 7.4 ou 7.5 prévoit très clairement un processus précis, transparent et concurrentiel.
I think section 7.4 or 7.5 is very clear about a clear, transparent, and competitive process.

Comme l'a fait remarquer John Reid, l'article 55 prévoit très clairement de refuser de communiquer des renseignements et d'interdire leur divulgation durant 20 ans, si nécessaire (1615) M. Francis Scarpaleggia: Comme je le comprends, parce que j'étais présent lors de la comparution de M. Reid, il semble dire que cet article vise à protéger le gouvernement et à laisser à sa discrétion la décision de créer un scandale ou non, sous une forme ou une autre.
Clause 55 quite clearly, as John Reid said, is really about pulling back the information and keeping it secretive for 20 years, if necessary (1615) Mr. Francis Scarpaleggia: As I understand it, because I was at the committee when Mr. Reid appeared, he's suggesting that it's there to protect the government and to leave it up to the government's discretion as to whether it wants to allow a scandal to be created in some form or other.

- Monsieur Gollnisch, l'article 119 prévoit très clairement que "si un orateur s'écarte du sujet, le président l'y rappelle.
– Mr Gollnisch, Rule 119 states very clearly that: 'if a speaker departs from the subject, the President shall call him to order.

- (EN) Monsieur le Président, l’article 166 définit très clairement votre obligation de répondre à des plaintes telles que celles que vous ont adressées mes collègues, M. Batten et M. Knapman, à propos des actes de violence perpétrés par votre personnel à l’égard du nôtre.
– Mr President, Rule 166 states very clearly that you are required to give us a response to complaints such as those already made by my colleagues, Mr Batten and Mr Knapman, concerning violence used against our members of staff by your members of staff.

Ceux-ci relèvent globalement de deux catégories: 1) renforcement général des principes sous-tendant la proposition, et 2) réaffirmation de ce que l'article 149 établit très clairement, en l'occurrence que l'intervention de la Communauté dans le domaine de l'éducation se borne à appuyer et compléter l'action des États membres, et que l'harmonisation, sur le plan législatif, est proscrite.
These fall into two broad categories: 1) general reinforcement of the principles underlying the proposal, and 2) a firm recognition of what Article 149 very clearly states, that is, that Community intervention in the field of education is limited to supporting and complementing Member States' action, and that legislative harmonisation is proscribed.

S'agissant de l'article 10, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de consultations, alors que l'article 10 du projet de loi prévoit très clairement qu'il y en aura.
Concerning clause 10, you spoke about there being no consultation, while clause 10 of the bill clearly provides for consultation.

Par exemple, l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit très clairement que la charge de la reine est protégée non seulement par la législation du Parlement mais, aussi par la Constitution.
For example, section 41 of the Constitution Act, 1982, sets aside and demonstrates very clearly that the position of the office of the Queen is not only protected by the law of Parliament, but it is also protected by the Constitution.