Traduction de «loi prévoit très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

La loi précitée prévoit, pour les dénominations italiennes, la mention traditionnelle spécifique «D.O.C». afin de clarifier le concept susvisé d'appellation d'origine de très grande qualité et traditionnelle.
The aforementioned law states, for the Italian denominations, the specific traditional term ‘D.O.C’. in order to make clear the above concept of highly qualitative and traditional designation of origin.

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Comme si ces abus ne suffisaient pas, la loi prévoit également des amendes et des peines d’emprisonnement très lourdes pour les reporters jugés coupables de pratiques «antigouvernementales».
As if these abuses were not enough, the law also stipulates huge fines and terms of imprisonment for reporters found guilty of ‘anti-government’ practices.

Deux réponses très similaires adressées par des organismes de promotion de l'égalité à la commission FEMM illustrent le problème: en raison du manque de ressources, les questions liées à la discrimination ne peuvent être traitées suffisamment rapidement, étant donné qu'il devient très difficile de mener correctement des enquêtes; il n'est pas toujours possible de fournir une aide aux personnes qui affirment devant la justice avoir été victimes de discrimination, même si la loi prévoit une telle aide; en outre, le manque de ressources rend également difficile le contrôle de la planification en matière d'égalité et seules des études à une échelle relativement réduite peuvent être menées à l'initiative des organismes.
Two very similar replies from the equality body's to the FEMM committee are here an illustration of the problem: due to the lack of resources, the matters of discrimination cannot be dealt with rapidly enough since it becomes very difficult to conduct proper investigations; it is not always possible either to provide assistance to persons in courts who presume that have been victims of discrimination, even though the law provides for it; moreover, the lack of resources also makes the monitoring of equality planning difficult and only rather small-scale surveys can be conducted by the equality body own initiative .

La loi prévoit également la possibilité, pour une autorité publique, de convenir avec le demandeur d'un délai différent, par exemple lorsqu'un volume très important d'informations est demandé.
Under the legislation, it was possible for a public authority to agree a different deadline with the person seeking information, for example, where a large amount of information had been requested.

De fait, les amendements au projet de loi proposés par le gouvernement et par le Bloc Québécois à la suite de l’étude du projet de loi par le Comité de la Chambre des communes font que le texte de loi prévoit très clairement que c’est le DGE qui doit attribuer ces numéros.
Indeed, amendments to the bill proposed by the government and the Bloc Québécois after the House of Commons Committee’s study of the bill resulted in new wording clarifying the provision that only the Chief Electoral Officer will assign the identifiers.