Traduction de «l’article 120 auquel » (Français → Anglais) :

a) le remboursement, prévu à l’article 120, auquel la personne a droit, ou son crédit de taxe sur les intrants, relativement au bien est réputé correspondre au produit obtenu par la multiplication du remboursement ou du crédit déterminé par ailleurs par le rapport entre le total des montants devenus dus, ou payés sans qu’ils soient devenus dus, après août 1990 à titre de contrepartie de la fourniture et la contrepartie totale de cette fourniture;
(a) the amount of any rebate under section 120 to which the person is entitled, or of any input tax credit of the person, in respect of the property shall be deemed to be the proportion of the rebate or input tax credit otherwise determined that the total of all amounts that became due, or were paid without becoming due, after August 1990 as consideration for the supply of the property to the consumer is of the total consideration for that supply; and

(1.1) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans les cas visés aux paragraphes 120.2(2) ou (3), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est, dans le cas du délinquant visé aux paragraphes 746.1(1) ou (2) du Code criminel ou auquel l’une ou l’autre de ces dispositions s’appliquent aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la période qui se termine trois ans avant la date déterminée conformément aux paragraphes 120.2(2) ou (3).
(1.1) Notwithstanding section 746.1 of the Criminal Code, subsection 226.1(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, an offender described in subsection 746.1(1) or (2) of the Criminal Code or to whom those subsections apply pursuant to subsection 226.1(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, shall not, in the circumstances described in subsection 120.2(2) or (3), be released on day parole until three years before the day that is determined in accordance with subsection 120.2(2) or (3).

(1.2) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans les cas visés au paragraphe 120.2(2), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est la période qui se termine, dans le cas d’un délinquant visé au paragraphe 746.1(3) du Code criminel ou auquel ce paragraphe s’applique aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, au dernier cinquième du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle ou, si elle est supérieure, la période qui se termine trois ans avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale déterminée conformément au paragraphe 120.2(2).
(1.2) Notwithstanding section 746.1 of the Criminal Code, subsection 226.1(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, in the circumstances described in subsection 120.2(2), the portion of the sentence of an offender described in subsection 746.1(3) of the Criminal Code or to whom that subsection applies pursuant to subsection 226.1(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act that must be served before the offender may be released on day parole is the longer of

Cette publicité se réfère, s'il existe, à l'avis paru au Journal officiel des Communautés européennes visé à l'article 120, auquel elle ne peut être antérieure et qui seul fait foi.
Any such advertising shall refer to the notice published in the Official Journal of the European Communities, as provided for in Article 120, if one has been published, and may not precede the publication of that notice, which alone is authentic.

La définition des services essentiels contenue dans l'article 120 accorde à l'employeur le droit exclusif de déterminer le niveau auquel un service essentiel doit être fourni à la population.
The definition of essential services contained in section 120 provides the employer with the exclusive right to determine the level at which an essential service must be provided to the public.

120.2 de la LSCMLSC : 120.2(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il est assujetti au moment de la condamnation ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire. 120.2(3) En cas de réduction du temps d’épreuve sur la peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délinquant visé au paragraphe (2) n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il aurait été assujetti, compte tenu de la réduction, à la date de la condamnation à la peine supplémentaire ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire.
120.2(3) Where, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, there has been a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole of an offender referred to in subsection (2), the offender is not eligible for full parole until the day on which the offender has served, commencing on the day on which the additional sentence was imposed, (a) the remaining period of ineligibility to which the offender would have been subject, after taking into account the reduction; and (b) the period of ineligibility in relation to the additional sentence.