Vertaling van "dérogation à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par dérogation à l'article
notwithstanding section

par dérogation à l'article mais sous réserve des paragraphes
notwithstanding section, but subject to subsection

dérogation à un article de la Charte
conflict with an article of the Charter

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

par dérogation à l'article
by way of derogation to article

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

en dérogation aux règles de l'article ..
contrary to the conditions of article ..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous remarquerez en le lisant que le gouvernement qui déroge à ce pacte international doit déclarer l'État d'urgence; les dérogations doivent être strictement limitées aux exigences de la situation; elles ne doivent pas être conformes à d'autres obligations internationales; il ne peut y avoir dérogation à certains articles du pacte international; et enfin, l'État qui déroge au pacte doit en informer tous les autres États signataires ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies.
You will note in reading it that the government that derogates from the international covenant must declare a state of emergency; the derogations must be strictly restricted to the exigencies of the situation; they must not be consistent with other international obligations; there must be no derogation from certain articles in the international covenant; and finally, the derogating state must inform all other states' parties and the Secretary General of the United Nations.

B. considérant que, conformément à l'article 147, il peut être dérogé à l'article 146 jusqu'à la fin de la septième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, est tenu de déterminer si les conditions sont remplies et de revoir sa décision tous les six mois;
B. whereas, under Rule 147, derogations from Rule 146 are permissible until the end of the seventh parliamentary term if and to the extent that, despite adequate precautions, the linguists required for an official language are not available in sufficient numbers; whereas, with respect to each official language for which a derogation is considered necessary, the Bureau, on a proposal from the Secretary-General, is required to ascertain whether the conditions are fulfilled and to review its decision every six months;

- d'une dérogation à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 714/2009 ou d'une dérogation à l'article 32 et à l'article 37, paragraphes 6 et 10, de la directive 2009/72/CE en application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, ou
- an exemption from Article 16(6) of Regulation (EC) No 714/2009 or an exemption from Articles 32 and 37(6) and (10) of Directive 2009/72/EC pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 714/2009, or

En outre, par dérogation au deuxième alinéa du présent article et par dérogation à l'article 16, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1331/2008, les demandes peuvent être introduites conformément au présent règlement à partir du . aux fins de l'autorisation des denrées alimentaires visées à l'article 3, paragraphe 2, point a) iv), du présent règlement, si la denrée alimentaire concernée est déjà sur le marché de l'Union à cette date.
Furthermore, by way of derogation from the second paragraph of this Article and by way of derogation from the second paragraph of Article 16 of Regulation (EC) No 1331/2008, applications may be made in accordance with this Regulation as from .** for the authorisation of food referred to in point (iv) of Article 3(2)(a) of this Regulation, where such food is already on the market within the Union at that date.

B. considérant que, conformément à l'article 139, les dérogations à l'article 138 sont autorisées jusqu'à la fin de la sixième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, détermine si les conditions sont remplies et revoit sa décision tous les six mois,
B. whereas, under Rule 139, derogations from Rule 138 are permissible until the end of the sixth parliamentary term if, and to the extent that, despite adequate precautions, the linguists required for an official language are not available in sufficient numbers; whereas with respect to each official language for which a derogation is considered necessary, the Bureau, on a proposal from the Secretary-General, shall ascertain whether the conditions are fulfilled, and the Bureau shall review its decision every six months,

Par dérogation à l'article 5, il est permis de construire ou de placer un ouvrage dans des eaux navigables ou sur, sous, au- dessus ou à travers celles-ci sans se conformer aux obligations prévues à cet article si l'ouvrage ou les eaux navigables appartiennent à l'une des catégories établies en vertu des règlements ou de l'article 13.
Despite section 5, a work may be built or placed in, on, over, under, through or across any navigable water without meeting the requirements of that section if the work falls within a class of works, or the navigable water falls within a class of navigable waters established by regulation or under section 13.

La raison pour laquelle je veux cette référence de non-dérogation à l'article 17 même si nous avons réussi, grâce à un amendement, à faire figurer cela ailleurs dans le projet de loi est que nous croyons et qu'on nous dit que le ministère de la Justice est en train de revoir toute l'idée des clauses de non-dérogation et qu'il envisage d'examiner l'opportunité des clauses de non-dérogation dans tout texte de loi existant.
The reason I want this non-derogation reference in clause 17 even though we've succeeded in an amendment that it appears elsewhere in the bill is that we believe and we are told that the justice department is reviewing the idea of removing non-derogation clauses completely, or revisiting the appropriateness of non-derogation clauses in any piece of legislation as it currently stands.

Si on n'avait pas proposé cet amendement hier vous pouvez rire tout votre soûl, si vous le voulez, je m'en fous , si mon collègue du NPD, M. Martin, et moi-même n'avions pas mis l'accent sur cette référence à la clause de non-dérogation, à l'article 35 de la Constitution même Mme Neville a soulevé la question auprès de M. Beynon , si on n'avait pas eu ce débat hier, on se serait aperçu juste à la fin que l'absence de clause de non-dérogation tient au fait qu'il y a du travail qui se fait dans un comité qui tente de trouver une nouvelle formulation pour la clause de non-dérogation.
If we had not moved that amendment yesterday you can laugh to your heart's content, if you want, I don't care if my NDP colleague, Mr. Martin, and I had not emphasized this reference to the non-derogation clause, to section 35 of the Constitution even Ms. Neville raised the question with Mr. Beynon if we ha not had this debate yesterday, we would not have realized until the end that the absence of a non-derogation clause is a result of the fact that work is being done in a committee which is trying to find a new wording for the non-derogation clause.

Motion no 20 Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 5, du nouvel article suivant: «16.1 (1) Par dérogation à l'article 16, il est interdit à l'Agence d'obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'administration publique fédérale si elle n'est pas persuadée qu'il est impossible d'obtenir ces biens et services de l'administration publique fédérale (2) Par dérogation à l'article 16, lorsqu'elle veut se procurer des biens et services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'administration publique fédérale, l'Agence procède par appels d'offres auprès du secteur privé».
Motion No. 20 That Bill C-60 be amended by adding after line 37 on page 5 the following new Clause: ``16.1 (1) Notwithstanding section 16, the Agency shall not procure goods and services, including legal services, from outside the public service of Canada unless the Agency has satisfied itself that such goods and services are not available within the public service of Canada (2) Notwithstanding section 16, where goods and services, including legal services, are to be procured from outside the public service of Canada, the Agency shall, before procuring those services, call for bids for those services from the private sector'.