Vertaling van "temps d’épreuve auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps d'épreuve [ période d'inadmissibilité ]
portion of sentence to be served [ period of ineligibility ]

temps d'épreuve
fault proving time

investissement à l'épreuve du temps
future-proof investment

à l'épreuve du temps
to future-proof

temps circulatoire par l'épreuve à l'éther
ethertime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le temps d’épreuve auquel il aurait été assujetti, compte tenu de la réduction, à la date de la condamnation;
(a) any remaining period of ineligibility to which they would have been subject after taking into account the reduction, and

120.2(3) En cas de réduction du temps d’épreuve sur la peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délinquant visé au paragraphe (2) n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il aurait été assujetti, compte tenu de la réduction, à la date de la condamnation à la peine supplémentaire ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire.
120.2 (3) Where, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, there has been a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole of an offender referred to in subsection (2), the offender is not eligible for full parole until the day on which the offender has served, commencing on the day on which the additional sentence was imposed, (a) the remaining period of ineligibility to which the offender would have been subject, after taking into account the reduction; and (b) the period of ineligibility in relation to the additional sentence.

(2.3) Tout temps d'épreuve supplémentaire auquel est assujettie une personne aux termes du paragraphe (2.2) est purgé consécutivement à l'autre temps d'épreuve. Toutefois, le temps d'épreuve total ne peut en aucun cas dépasser cinquante ans.
(2.3) Where a person is required to serve more than one further parole ineligibility period referred to in subsection (2.2), the periods shall be served consecutively, but in no case shall total period of parole ineligibility exceed 50 years.

120.2 de la LSCMLSC : 120.2(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il est assujetti au moment de la condamnation ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire. 120.2(3) En cas de réduction du temps d’épreuve sur la peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délinquant visé au paragraphe (2) n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il aurait été assujetti, compte tenu de la réduction, à la date de la condamnation à la peine supplémentaire ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire.
120.2(3) Where, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, there has been a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole of an offender referred to in subsection (2), the offender is not eligible for full parole until the day on which the offender has served, commencing on the day on which the additional sentence was imposed, (a) the remaining period of ineligibility to which the offender would have been subject, after taking into account the reduction; and (b) the period of ineligibility in relation to the additional sentence.