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Affaire criminelle
Agression criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bande criminelle
Bande organisée
Délit criminel de voies de fait
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Immeuble par l'objet auquel il s'attache
Immeuble par l'objet auquel il se rattache
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminel ou auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

immoveable by reason of the object to which it is attached




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).

Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.


(1.1) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans les cas visés aux paragraphes 120.2(2) ou (3), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est, dans le cas du délinquant visé aux paragraphes 746.1(1) ou (2) du Code criminel ou auquel l’une ou l’autre de ces dispositions s’appliquent aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la période qui se termin ...[+++]

(1.1) Notwithstanding section 746.1 of the Criminal Code, subsection 226.1(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, an offender described in subsection 746.1(1) or (2) of the Criminal Code or to whom those subsections apply pursuant to subsection 226.1(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, shall not, in the circumstances described in subsection 120.2(2) or (3), be released on day parole until three years before the day that is determined in accordance with subsection 120.2(2) or (3).


(1.2) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans les cas visés au paragraphe 120.2(2), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est la période qui se termine, dans le cas d’un délinquant visé au paragraphe 746.1(3) du Code criminel ou auquel ce paragraphe s’applique aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, au dernier cinquième du délai préalable ...[+++]

(1.2) Notwithstanding section 746.1 of the Criminal Code, subsection 226.1(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, in the circumstances described in subsection 120.2(2), the portion of the sentence of an offender described in subsection 746.1(3) of the Criminal Code or to whom that subsection applies pursuant to subsection 226.1(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act that must be served before the offender may be released on day parole is the longer of


— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à propos du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, grâce auquel le gouvernement entend veiller à ce que le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel accorde toute l'importance voulue à la sécurité publique et aux besoins des victimes.

He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to speak to Bill C-54, the not criminally responsible reform act. The government introduced the bill because we want to ensure that public safety and the needs of victims receive the appropriate emphasis in the Criminal Code mental disorder regime.


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Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).

Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.


Q. considérant que les groupes criminels ont diversifié leurs routes pour le trafic de stupéfiants, auquel ils ont ajouté une série d'autres trafics; considérant que l'internet fournit un outil et un nouveau canal, tant pour l'approvisionnement des précurseurs de la production de stupéfiants que pour la distribution de substances psychotropes; considérant que le trafic des précurseurs de drogues, comme l'éphédrine, la pseudo-éphédrine et l'anhydride acétique, n'est pas ...[+++]

Q. whereas criminal groups have widened the range of drug-trafficking routes and, moreover, started trafficking in other commodities; whereas the internet provides a tool and a new route both in the supply of precursors for drug production and in the distribution of psychotropic substances; whereas the trade in drug precursors such as ephedrine, pseudoephedrine and acetic anhydride is not adequately controlled in the Union and presents a serious danger;


Les détenus devraient être libérés à moins d'être accusés d'infractions criminelles reconnaissables, auquel cas ils devraient avoir droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, comme un tribunal fédéral des États-Unis.

Detainees should be released unless they are to be charged with recognizably criminal offences and provided with a fair trial before an independent and impartial tribunal such as a U.S. federal court.


Une des conséquences possibles de la pénurie d'organes est le trafic d'organes humains auquel se livrent des réseaux criminels organisés, qui localisent et prélèvent des organes dans les pays en développement et les destinent à des receveurs au sein de l'Union européenne.

One of the potential consequences of the scarcity of organs is the trafficking of human organs carried out by organised criminal groups, who track down and remove organs in developing countries and hand them on to recipients within the European Union.


Je demande aux députés de cette Assemblée soutenant M. Berlusconi, qui s'oppose au mandat d'arrêt européen, de se demander pourquoi ils sont favorables à un état de fait grâce auquel les criminels qui embarquent ces personnes dans ce conteneur échapperont à la justice, justice qui doit être rendue ? Pourrais-je également demander, Madame la Présidente.

I would ask those in this House who are supporting Mr Berlusconi in opposing the European arrest warrant to ask themselves why are they supporting a situation where the criminals who put these people into this container will escape the justice which needs to be meted out to them? Could I also ask, Madam President.


L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer un livre blanc du gouvernement du Canada concernant l'application de la loi et la responsabilité criminelle, en date du mois de juin courant, auquel est annexée une proposition d'amendement au Code criminel visant à mettre les fonctionnaires à l'abri de poursuites criminelles.

White Paper Tabled Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table a white paper of the Government of Canada on Law Enforcement and Criminal Liability, dated June of this year, to which is appended a draft proposal for an amendment to the Criminal Code involving protection from criminal liability of public officers.


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