Vertaling van "l’arsenal de règles détaillées encadrant actuellement " (Frans → Engels) :

L’arsenal de règles détaillées encadrant actuellement les contrôles officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires sera abrogé pour que soit établie, dans le même cadre législatif, une réglementation davantage fondée sur les risques, mais toujours soucieuse de la protection de la santé.
The current detailed set of rules applicable to official controls on residues of veterinary medicines will be repealed to allow this area to be regulated in a more risk-based, but still health-protective way, under the same legislative framework.

Des règles détaillées encadrent les aspects tels que le temps de parole, l’utilisation des différentes langues, la distribution des documents, la tenue du vote et les sanctions en cas de mauvaise conduite.
Detailed rules cover issues such as speaking time, use of languagesdistribution of documents, voting and sanctions for misbehaviour.

À la demande du Parlement, la Commission révise actuellement (2002) l'annexe pertinente du protocole de financement afin de l'aligner sur la disposition de la proposition de règlement de la Commission [8] établissant des règles détaillées concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l'aide accordée au titre du Fonds de cohésion et la procédure permettant d'apporter des corrections financières à cette aide.
Following this request, the Commission is revising in 2002 the relevant annex of the Financing Memorandum to align it closely with the provision of the draft Commission Regulation [8] laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Funds and the procedure for making financial corrections to such assistance.

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

Le septième programme-cadre est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement, actuellement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (7).
The Seventh Framework Programme is also implemented in accordance with the State aid rules, in particular the rules on State aid for research and development, currently the Community Framework for State Aid for Research and Development (7).

Le septième programme-cadre est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement, actuellement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement
The Seventh Framework Programme is also implemented in accordance with the State aid rules, in particular the rules on State aid for research and development, currently the Community Framework for State Aid for Research and Development

Quel que soit leur statut juridique, les entités fournissant des services postaux ne sont actuellement pas soumises aux règles détaillées de la directive 93/38/CEE.
Whatever their legal status, entities providing postal services are not currently subject to the rules set out in Directive 93/38/EEC.