Traduction de «l’arrêt concernant guantánamo prononcé par la cour suprême américaine démontre » (Français → Anglais) :

Je crois par ailleurs que l’arrêt concernant Guantánamo prononcé par la Cour suprême américaine démontre que le système de contrôle juridique des garanties et des droits relevant du régime démocratique américain fonctionne bien et constitue une base rassurante en vue de notre collaboration.
Furthermore, I believe that the Guantánamo judgment handed down by the US Supreme Court proves that the system for legally supervising guarantees and rights under the US democratic system does indeed function and provides a reassuring basis for our joint work.

À la demande des procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Canada, de l'Ontario et du Québec, faite quelques jours après le prononcé de l'arrêt Feeney, la Cour suprême a accordé un sursis de six mois, à compter de la date du jugement en ce qui concerne l'application de l'arrêt Feeney.
As requested by the attorneys general of British Columbia, Alberta, Canada, Ontario and Quebec in the days following the decision in the Feeney case, the Supreme Court of Canada granted a stay of proceedings for six months from the date of the decision on application of the Feeney decision.

Le tribunal des droits de la personne est complètement indépendant de la Commission comme l'a démontré l'arrêt qu'a prononcé la Cour suprême dans l'affaire MacBain, si mon souvenir est exact.
The human rights tribunal is completely independent from the commission as a result of a decision by the Supreme Court in the MacBain case, if I remember well.