Vertaling van "cour suprême américaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pas plus tard qu'en juin dernier, il a fallu que la Cour suprême américaine, à six contre trois, fasse valoir que les prisonniers détenus à Guantanamo Bay, qu'il s'agisse de combattants ennemis ou pas, ont droit au moins à la même chose que les citoyens américains, pour ce qui est de l'application régulière de la loi.
Just last June it took the U.S. Supreme Court, voting six to three, to assert that Guantanamo Bay prisoners, enemy combatants or not, are entitled to no less than American citizens when it comes to due process.

Même si nous disposions alors de jugements de la Cour suprême américaine et de la Cour suprême canadienne justifiant son rapatriement, nous n'avons rien fait.
Even though during that previous American administration we had both an American supreme court decision and a Canadian Supreme Court decision that warranted his repatriation, we did not move.

renouvelle sa condamnation de la peine de mort; invite le gouvernement des États-Unis et tous les États de ce pays à l'abolir; regrette la récente décision de la Cour suprême américaine qui a jugé la méthode de l'injection létale comme étant conforme à la Constitution et qui a ainsi ouvert la voie à la reprise des exécutions;
Renews its condemnation of the death penalty; calls on the US Government and all US states to abolish it; regrets the recent ruling by the US Supreme Court to uphold lethal injection, opening the way to resumed executions;

La Cour suprême américaine a affirmé récemment que dans les prisons de Guantánamo et de Kaboul, où croupissent des soi-disant combattants irréguliers, Washington non seulement détient ces personnes illégalement, mais les maintient aussi en détention en violation du droit américain et international.
The US Supreme Court has recently said that in the prisons of Guantánamo and Kabul, where so-called unlawful combatants are festering, Washington is not only holding them unlawfully, it is keeping them in prison in breach of both US and international law.

Je crois par ailleurs que l’arrêt concernant Guantánamo prononcé par la Cour suprême américaine démontre que le système de contrôle juridique des garanties et des droits relevant du régime démocratique américain fonctionne bien et constitue une base rassurante en vue de notre collaboration.
Furthermore, I believe that the Guantánamo judgment handed down by the US Supreme Court proves that the system for legally supervising guarantees and rights under the US democratic system does indeed function and provides a reassuring basis for our joint work.

La Cour suprême américaine a considéré que la protection fournie par la constitution américaine s’applique, mais l’administration actuelle entrave l’application de ce jugement.
The US Supreme Court has said that the protection provided under the US constitution applies, but the present Administration is frustrating implementation of that judgment.

Pas plus tard que la semaine dernière, des consultations ont eu lieu entre officiels de l’Union européenne et des États-Unis, au cours desquelles les Américains ont annoncé la constitution de tribunaux d’examen du statut de combattant suite aux arrêt rendus récemment par la Cour suprême américaine.
Just last week there was consultation at official level between the European Union and the United States in which the US explained the setting up of combatant status review tribunals following the recent judgments of the American Supreme Court.

De sa propre initiative, la Cour suprême américaine a décidé d’examiner si la juridiction américaine s’applique également à la base navale de Guantanamo, et une réponse est attendue pour juin de cette année au plus tard.
On its own initiative, the American Supreme Court has decided to investigate whether American jurisdiction should also apply to the Guantánamo naval base, and a response is awaited by no later than June of this year.

Pour nous aider à traiter des enjeux de la lutte contre le terrorisme, nous bénéficions maintenant d'importantes décisions de la Cour suprême et de la Cour fédérale du Canada, de la Chambre des lords britanniques ainsi que de la Cour suprême américaine.
To help us grapple with the issues of anti-terrorism, we now have the benefit of important judicial decisions from the Supreme Court of Canada, the Federal Court of Canada, the BritishHouse of Lords, and the U.S. Supreme Court.

Les dispositions de la convention qui portent sur la liberté d'expression reflètent non pas le droit latino-américain, mais bien le droit américain — elles ressemblent beaucoup à la jurisprudence de la Cour suprême américaine relative au premier amendement.
The free speech provisions of the convention very much reflect not Latin American law but U.S. law — they look a lot like the first amendment jurisprudence of the U.S. Supreme Court.