Traduction de «prononcé la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence
the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence

prononcer un hors de cour
to dismiss s.o.'s case | to nonsuit s.o.

au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...
should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

prononcer les motifs au nom de la Cour
speak for the court

afin que la Cour se prononce
for adjudication by the Court

prononcé de la cour
ruling of the court

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Dans les deux tiers des affaires d'infractions sur lesquelles elle est appelée à se prononcer, la Cour de justice ne rend son arrêt qu'après plus de quatre ans.
* Two thirds of infringement cases which go to the Court of Justice take longer than four years to resolve.

Durant son grand discours, prononcé au cours de la séance de clôture, Andris Piebalgs, commissaire européen en charge du développement, a évoqué le Pacte des Maires, qui encourage une démarche volontaire des collectivités territoriales pour atteindre et dépasser l'objectif de l'UE de réduction de 20% des émissions de carbone d'ici à 2020. Il a fait remarquer que le succès rencontré par ce Pacte démontre que les villes ont conscience qu'il y a lieu de protéger leur environnement et que "leur motivation la plus forte est de stimuler une activité économique durable et de créer des villes et des régions où il fait bon vivre".
During his keynote speech during the closing session, Andris Piebalgs, European Commissioner for Development, referred to the Covenant of Mayors - which voluntarily encourages local and regional authorities to meet and exceed the EU's 20% carbon emission reduction objective by 2020 - noting that its success demonstrates the awareness by cities to protect their environment and, "Their strongest motivation is to spark sustainable economic activity and create towns and regions worth living in".

Au cas où la Cour estimerait que le Tribunal a effectué une interprétation correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et que, par cet arrêt, prononcé en 1982, la Cour avait entendu exclure les communications avec les avocats liés par un rapport d’emploi de la protection au titre du principe de la confidentialité, Akzo et Akcros développent, à titre subsidiaire, un deuxième moyen, qui s’articule autour de deux arguments, chacun étant divisé en deux branches.
Should the Court consider that the General Court has not erred in its interpretation of AM SEurope v Commission, and that, by that judgment pronounced in 1982, it intended to exclude from the benefit of legal professional privilege correspondence with lawyers bound by a relationship of employment, Akzo and Akcros put forward, in the alternative, a second ground of appeal which consists of two arguments, each being divided into two parts.

La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.
The Court therefore considers that the legal situation in the Member States of the European Union has not evolved, since the judgment in AM S Europe v Commission was delivered, to an extent which would justify a change in the case‑law and recognition for in-house lawyers of the benefit of legal professional privilege.

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

L'arrêt qu'a récemment prononcé la Cour suprême du Canada au sujet de la vie privée dans ce domaine soulève quelques interrogations.
The recent decision from the Supreme Court of Canada has raised some concerns about privacy related to this issue.

Dans un discours qu'il a prononcé au cours du débat de deuxième lecture, en mars, et qui a fait l'objet d'un article de journal, le député de Prince-Albert-Churchill River a dit à peu près ceci: «Nous ne pouvons pas voir cela dans une perspective étroite.
The member opposite from Prince Albert-Churchill River said in a speech at second reading which was mentioned in a news article in March: ``We cannot look at this from a narrow perspective.

[Traduction] Les mesures que j'ai proposées dans le discours que j'ai prononcé au cours du débat qui a précédé le budget ont fait l'objet d'un examen favorable dans le budget. Ces mesures sont, notamment la nécessité d'empêcher que les compagnies canadiennes ne se servent d'une société étrangère affiliée pour éviter de payer des impôts, l'examen des règles applicables aux fiducies familiales par un comité parlementaire, le maintien partiel des déductions que les entreprises peuvent faire au chapitre des frais de repas et de représentation, le maintien du plafond des cotisations aux REER et la mise en place d'un plan permanent permettant aux particuliers de retirer des fonds de leur REER pour l'achat d'une première maison.
[English] The measures contained in my prebudget debate speech that received favourable review in the budget include the need to prevent tax avoidance through offshore affiliates of Canadian companies, a review by the parliamentary committee of family trust rules, partial preservation of business expense deductions, no reduction in RRSP contribution limits and implementation of a permanent RRSP first time home buyers' plan.

1. La révision d'une décision de la Cour ne peut être demandée, conformément à l'article 44 du statut, qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt ou la signification de l'ordonnance, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
1. In accordance with Article 44 of the Statute, an application for revision of a decision of the Court may be made only on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor and which, when the judgment was delivered or the order served, was unknown to the Court and to the party claiming the revision.

Dans le discours qu'il a prononce au cours de la seance inaugurale, Mr Cheysson a repondu a Mr Cerezo, President du Guatemala, qui avait lance un vibrant appel a l'Europe pour qu'elle "aide la region dans sa recherche de la paix et son refus de la guerre".
In this address at the inaugural session, Mr Cheysson responded to Guatemalan President Cerezo's vibrant call to Europe to "help the region in its search for peace and the rejection of war".