Traduction de «l’arrêt concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté concernant les exemptions au Décret tarifaire de 1960
1960 Tariffs Decree(Exemptions)Order

Arrêté sur la limitation de la vitesse des aéronefs [ Arrêté concernant la limitation de la vitesse des aéronefs dans l'espace aérien contrôlé du Canada ]
Aircraft Speed Limit Order [ Order respecting the limitation of the speed of aircraft in controlled airspace in Canada ]

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêtés concernant les biens-fonds soustraits à l'exploration
Lands Withdrawn from Prospecting Orders

Arrêtés concernant les biens-fonds rouverts à l'exploration
Lands Re-opened to Prospecting Orders

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

cassure de l'arrête
break in the ridge

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique
Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7.2. Le Tribunal a quant à lui rendu six arrêts concernant le droit d’accès aux documents:
7.2. As for the General Court, it has handed down 6 judgments related to the right of access to document:

6.2. Le Tribunal a quant à lui rendu six arrêts concernant le droit d’accès aux documents:
6.2. As for the General Court, it has handed down 6 judgments related to the right of access to documents:

Il ressort clairement des arrêts concernés que les notions de « cumul avec d'autres projets », de « modifications et extensions » ou d'« incidences directes et indirectes » sont à interpréter à la lumière de l'objet large et étendu qui est celui de la directive EIE dans son ensemble.
From these cases it is clear that any interpretation of 'cumulation with other projects', 'changes and extensions' and 'direct and indirect effects' should be made on the consideration of the broad and wide purpose of the EIA Directive as a whole.

À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.
For example, under the decree of 23 June 2009 governing aid for the cessation of dairy production for the 2009-2010 marketing year, aid applications must be submitted by 31 August 2009 and production ceased by 31 March 2010; the decrees concerning the other marketing years set the same deadlines, which vary depending on the date of adoption of the decree but always within the limits laid down in the 2007-2013 Guidelines.

7. invite l'Azerbaïdjan à honorer et à mettre en œuvre les engagements qu'il a pris en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe; demande à nouveau aux autorités azerbaïdjanaises de respecter tous les arrêts concernant l'Azerbaïdjan rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); demande le respect de l'arrêt rendu le 16 juin 2015 ainsi que de tous les autres arrêts rendus par la CEDH;
7. Calls upon Azerbaijan to respect and implement its commitments undertaken as a member of the Council of Europe; reiterates its call on the Azerbaijani authorities to comply with all rulings of the European Court of Human Rights (ECHR) concerning Azerbaijan; calls for the ruling of 16 June 2015 and all other ECHR rulings to be complied with;

– vu les arrêts concernant les personnes disparues à Chypre, rendus le 10 mai 2001 et le 10 janvier 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Grande Chambre dans l'affaire Chypre contre Turquie,
– having regard to the judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) of 10 May 2001 and 10 January 2008 concerning missing persons in Cyprus, and the 12 May 2014 Grand Chamber judgment in the case of Cyprus v. Turkey ,

Si, toutefois, le collège a émis, à une majorité suffisante, un avis défavorable et que l'une des autorités compétentes concernées, sur la base de cette majorité des deux tiers du collège, a saisi l'AEMF, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie devrait différer sa décision relative à l'agrément et attendre toute décision que l'AEMF peut arrêter concernant la conformité avec le droit de l'Union.
If, however, a sufficient majority of the college has expressed a negative opinion and any of the competent authorities concerned, based on that majority of two-thirds of the college, has referred the matter to ESMA, the competent authority of the Member State where the CCP is established should defer its decision on the authorisation and await any decision that ESMA may take regarding conformity with Union law.

65. regrette qu'aucun calendrier n'ait été arrêté concernant la suppression des subventions à l'exportation des produits agricoles; estime donc qu'il devrait faire pression pour que ce calendrier soit arrêté;
65. Regrets that there is no timetable in place for the elimination of agricultural export subsidies; considers, therefore, that it should exert pressure for such a timetable to be drawn up;

En plus des résolutions concernant Leyla Zanna et les trois autres députés qui sont en prison, il y a le fameux arrêt concernant Titina Loïzidou, cette Chypriote grecque qui attend toujours de toucher les indemnités de la Turquie, conformément à l’arrêt rendu par la Haute cour dont la Turquie déclare insolemment qu’elle n’a pas l’intention de l’appliquer.
Apart from the rulings on Leyla Zana and the other three Members of Parliament in prison, there is the famous ruling on Titina Loizidou, the Greek Cypriot still waiting for Turkey to pay the compensation awarded to her in a ruling by the supreme court, which Turkey has provocatively said it has no intention of observing.