Vertaling van "n’affectent pas l’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Definition: Personality disorder characterized by shallow and labile affectivity, self-dramatization, theatricality, exaggerated expression of emotions, suggestibility, egocentricity, self-indulgence, lack of consideration for others, easily hurt feelings, and continuous seeking for appreciation, excitement and attention. | Personality (disorder):hysterical | psychoinfantile

appréciation du résultat, complication évitable
Therapeutic misadventure

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

affectation des terres [ affectation des sols ]
allocation of land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu'un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d'échange d'un produit ou d'un service, soit affecte de manière importante l'approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d'une menace d'effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d'apprécier si la matérialisation de la menace est ou n'est pas clairement prévisible.
Adverse trade effects may arise, inter alia , in situations in which trade flows concerning a product or service are prevented, impeded or diverted as a result of any obstacle to trade, or from situations in which obstacles to trade have materially affected the supply or inputs, for example parts and components or raw materials, to Union enterprises.

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

8. apprécie la baisse de fréquence des erreurs constatées dans les transactions contrôlées par la Cour (49 % contre 59 % en 2011) et y voit un encouragement; se réjouit du renforcement des dispositions relatives au contrôle pendant la période de programmation 2007-2013 et de la mise en œuvre par la Commission d'une politique rigoureuse en matière d'interruptions et de suspensions; est néanmoins profondément préoccupé par la fait qu'en 2012, la Cour a relevé des erreurs quantifiables dans six des huit projets RTE-T ayant fait l'objet d'un contrôle (75 %); estime qu'il convient de prendre encore, en priorité, des mesures visant à remédier aux faiblesses affectant les projets RTE-T, en apportant des conseils et des documents d'orientation détaillés;
8. Appreciates and is encouraged by the achieved decrease in the frequency of errors among the transactions audited by the Court (49 % as compared to 59 % in 2011) and welcomes the reinforced control provisions in the 2007-2013 programming period and application of a strict policy of interruptions/suspensions by the Commission. However, is deeply concerned that as in 2012 the Court found quantifiable errors in six out of eight TEN-T projects audited (75 %), further measures addressing weaknesses in TEN-T projects such as detailed advisory work and guidance material need to be taken as a matter of priority.

5. Le profilage conduisant à des mesures produisant des effets juridiques pour la personne concernée ou affectant de manière significative ses intérêts, droits ou libertés n'est pas fondé exclusivement ou principalement sur le traitement automatisé et inclut une appréciation humaine, y compris une explication de la décision prise à la suite de cette appréciation.
5. Profiling which leads to measures producing legal effects concerning the data subject or does similarly significantly affect the interests, rights or freedoms of the concerned data subject shall not be based solely or predominantly on automated processing and shall include human assessment, including an explanation of the decision reached after such an assessment.

Les décisions de réaffectation dans l’intérêt du service, prises sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, du statut visent au bon fonctionnement du service, même lorsqu’elles sont justifiées par des difficultés relationnelles internes, et relèvent, par conséquent, du large pouvoir d’appréciation des institutions dans l’organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont confiées, et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à condition que cette affectation se fasse dans le respect de la correspondance entre l’emploi et le grade.
Decisions to reassign officials in the interest of the service, taken on the basis of Article 7(1) of the Staff Regulations, have as their purpose the proper functioning of the service, even where they are justified by internal relationship difficulties, and therefore come within the broad discretion which the institutions have to organise their departments to suit the tasks entrusted to them and to assign the staff available to them in the light of such tasks, provided that such assignment conforms with the principle of assignment to an equivalent post.

En ce qui concerne l’article 102 TFUE, c’est l’abus qui doit affecter le commerce entre pays de l’UE, mais cela ne signifie pas que chaque élément du comportement doive être apprécié isolément.
In the case of Article 102 TFEU, it is the abuse that must affect trade between EU countries. This does not imply, however, that each element of the behaviour must be assessed in isolation.

Dans son appréciation, la Commission souligne aussi que la circonstance que le marché de la téléphonie mobile soit en général tiré par le progrès technologique ne semblait pas avoir affecté les conditions de la concurrence prévalant sur le marché des services d'itinérance de gros; voir à l'adresse suivante: [http ...]
In its preliminary assessment the Commission also stressed that the fact that the mobile market is, in general, technology driven, did not seem to have affected the conditions of competition prevailing on the wholesale international roaming market, see: [http ...]

L'appréciation des compléments de programmation relatifs aux programmes des Fonds structurels renseignera davantage sur l'ampleur des fonds affectés à l'intégration de l'égalité des chances.
An assessment of the programme complements for Structural Funds programmes will provide further details on the scale of funds going towards gender mainstreaming.