Vertaling van "pratique établie elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique établie [ pratique établie depuis longtemps ]
long-established practice

conformément à la pratique établie
as a matter of established routine

pratique médicale reconnue [ pratique médicale établie | pratique médicale acceptée ]
accepted medical practice [ established medical practice ]

capacité établie | capacité pratique
demonstrated capacity

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'application des règles contenues dans l'accord sur les subventions, il est essentiel, en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que cet accord vise à établir, que l'Union tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux telle qu'elle est traduite dans la législation ou dans la pratique établie.
In applying the rules of the Subsidies Agreement it is essential, in order to maintain the balance of rights and obligations which that agreement seeks to establish, that the Union take account of the interpretation of those rights and obligations by the Union's major trading partners, as reflected in legislation or established practice.

Comme indiqué dans la déclaration no 39 ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission, conformément à la pratique établie, lorsqu'elle élabore les actes délégués prévus par le présent règlement, devrait continuer à consulter les experts désignés par les États membres.
As reflected in the Declaration No 39 on Article 290 of the TFEU, the Commission, in accordance with the established practice, in preparation of draft delegated acts provided for in this Regulation, should continue to consult experts appointed by the Member States.

«association d’utilisateurs», une organisation établie conformément aux exigences de l’État membre sur le territoire duquel elle est située, qui représente les intérêts des utilisateurs et est active dans l’élaboration et la surveillance des bonnes pratiques visées à l’article 8 du présent règlement.
‘association of users’ means an organisation, established in accordance with the requirements of the Member State in which it is located, that represents the interests of users and that is involved in developing and overseeing the best practices referred to in Article 8 of this Regulation.

Dans l’application des règles contenues dans l’accord sur les subventions, il est essentiel, en vue de maintenir l’équilibre des droits et des obligations que cet accord visait à établir, que la Communauté tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux telle qu’elle est traduite dans la législation ou dans la pratique établie,
In applying the rules of the Subsidies Agreement it is essential, in order to maintain the balance of rights and obligations which this Agreement sought to establish, that the Community take account of their interpretation by the Community’s major trading partners, as reflected in legislation or established practice,

Les produits transformés résultant de ces opérations peuvent être mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation sur demande du titulaire de l’autorisation ou de toute autre personne établie sur le territoire douanier de la Communauté, à condition qu’elle ait obtenu le consentement du titulaire de l’autorisation et que les conditions de l’autorisation soient remplies.
The processed products resulting from those goods may be released for free circulation with total or partial relief from import duties at the request of the holder of the authorisation or any other person established in the customs territory of the Community provided that that person has obtained the consent of the holder of the authorisation and the conditions of the authorisation are fulfilled.

Elles devraient donc être ramenées à une durée plus courte et associées à des coûts effectifs de la période de démarrage; au vu de la pratique établie par la Commission dans le cadre d'aides au démarrage de services maritimes et de la similitude avec des schémas d'obligation de service public, la Commission considère qu'une période maximale de cinq ans après l'ouverture de chaque ligne serait raisonnable, particulièrement pour des liaisons intra-européennes point à point.
Its duration should therefore be shortened and associated with the effective costs of the start-up period, in the light of the practice established by the Commission in the framework of the start-up aid for maritime services. Because of the similarity to public service obligation schemes, the Commission considers that a maximum period of five years following the opening of each route would be reasonable, especially for point-to-point connections within Europe.

Elle est aujourd'hui bien établie mais faiblement mise en pratique.
It is now well established, though not yet widely practised.

Lorsque l'application de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 86 du traité CEE leur cause des difficultés particulières, elles ont la possibilité de consulter la Commission sur sa pratique établie concernant le droit communautaire en cause.
Where the application of Article 85 (1) and Article 86 causes them particular difficulties, national courts may consult the Commission on its customary practice in relation to the Community law at issue.