Traduction de «l’appelle constitution montre » (Français → Anglais) :

Certes, la Constitution que vous nous proposez se présente essentiellement comme une codification des traités, mais le seul fait qu’on l’appelle Constitution montre bien où vous voulez aller: vous voulez aller vers la création d’un super-État, qui va s’occuper de toute la vie politique, économique, diplomatique, culturelle, de tous les Européens, jusque dans les moindres détails, indépendamment des décisions qui sont prises par les gouvernements qui seront librement désignés.
Whilst the Constitution that you are proposing is being presented, in essence, as a codification of the Treaties, the very fact that it is referred to as the Constitution is ample proof of the direction in which you want to go: you want to move towards establishing a super-State, which will dominate the political, economic, diplomatic and cultural life of all Europeans, down to the last detail, regardless of the decisions taken by freely elected governments.

La Commission européenne a également toujours montré sa volonté d’adhérer à cette approche proactive vis-à-vis de la Charte constitutionnelle, comme son ex-président, R. Prodi, l’a souligné au terme de la dernière CIG, dans un message adressé à ses fonctionnaires: «L'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans ce texte, la claire affirmation des valeurs et des objectifs de l'Union ainsi que des principes de base qui régissent les relations entre l'Union et ses États membres, nous permettent d'appeler ce texte de base notre Constitution».
The Commission too has always demonstrated that it wishes to adopt a similar pro-active approach to the Constitutional Charter, as emphasised by its former President - Mr Prodi - at the end of the last IGC in a message addressed to his own officials: 'The inclusion of the Charter of Fundamental Rights in this text and the clear statement of the EU's values and objectives and of the basis principles governing relations between the EU and its Member States mean that we can describe this basic text as our Constitution'.

30. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offert, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères;
30. Recognises the difficulties faced by the new authorities in Iraq in their efforts to establish law and order with the help of the military forces stationed there and expresses its concern regarding the present situation; welcomes the determination and courage shown by the Iraqi people during the recent election campaign and vote, which offered them and their country the prospect of a better democratic future; expresses support for the newly elected parliament in Iraq; hopes that the new democratic Constitution will soon be drafted with the co-operation of minorities; calls on the Commission to give increased support to the authorities of Iraq; calls on the UN to increase its involvement and presence in Iraq; is concerned at reports of continued torture and abuse of prisoners in Iraqi prisons; notes the dangerous conditions under which journalists continue to work in Iraq and deplores the on-going kidnappings; calls for the immediate release of all kidnapped persons and strongly condemns the barbaric activity of hostage-taking, executions and suicide bombings; reaffirms its condemnation of the use of torture and any cruel, inhumane or degrading treatment of prisoners in Iraq by Iraqi authorities or foreign military personnel;

29. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offerts, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel et dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères;
29. Recognises the difficulties faced by the new authorities in Iraq in their efforts to establish law and order with the help of the military forces stationed there and expresses its concern regarding the present situation; welcomes the determination and courage shown by the Iraqi people during the recent election campaign and vote, which offered them and their country the prospect of a better democratic future; expresses support for the newly elected parliament in Iraq; hopes that the new democratic Constitution will soon be drafted with the co-operation of minorities; calls on the Commission to give increased support to the authorities of Iraq; calls on the UN to increase its involvement and presence in Iraq; is concerned at reports of continued torture and abuse of prisoners in Iraqi prisons; notes the dangerous conditions under which journalists continue to work in Iraq and deplores the on-going kidnappings; calls for the immediate release of all kidnapped persons and strongly condemns the barbaric activity of hostage-taking, executions and suicide bombings; reaffirms its condemnation of the use of torture and any cruel, inhumane or degrading treatment of prisoners in Iraq by Iraqi authorities or foreign military personnel;

La définition, dans le projet de loi, de la « convention complémentaire de la Bande de Oujé Bougoumou » montre clairement que cette appellation ne sera adoptée que si la convention est réalisée puisque celle-ci prévoit la constitution de la collectivité en administration locale dotée de la personnalité morale (art. 1 du projet de loi).
Bill C-28’s definition of the “Oujé-Bougoumou Complementary Agreement” makes it clear that the realization of this term is contingent upon the Agreement’s completion, since it is the Agreement itself that provides for incorporation of that collectivity (clause 1). According to officials at the Department of Indian Affairs, the Agreement is nearing completion.