Traduction de «l’appellation chocolat pourra désormais » (Français → Anglais) :

Cependant, le nouveau tribunal pourra désormais rejeter un appel sans avoir à donner d'explications.
However, the new tribunal will be able to reject an appeal without having to provide an explanation.

De plus, pour le réfugié qui s'adresse à la CISR et qui, pour quelque raison que ce soit, voit sa demande initiale rejetée, il pourra désormais, pour la première fois, bénéficier d'un appel intégral fondé sur les faits devant la nouvelle section d'appel pour les réfugiés, ce qui crée un nouveau processus pour une plus grande équité procédurale, si vous le voulez, pour la grande majorité des demandeurs d'asile dont le dossier a été rejeté.
Also, for that refugee who goes to the IRB and for whatever reason has his initial claim rejected at the first instance, he or she will now, for the first time, have a full fact-based appeal at the new refugee appeal division, creating a new process for additional procedural fairness, if you will, for the vast majority of failed asylum claimants.

Le sénateur Tardif : Vous avez fait carrière toute votre vie dans la fonction publique, ce qui vous a donné tout un bagage d'expérience utile pour votre rôle de commissaire, mais certains ont avancé que cela pouvait poser un problème puisque, à cause de votre carrière, vous êtes un initié qui pourra désormais être appelé à faire enquêtes sur ses anciens collègues et amis.
Senator Tardif: Your career as a life-long public servant gives you a wealth of experience to draw upon in your role as the commissioner, but some have suggested that this is also problematic in that you are a career insider who will now be in a position where you will be asked to investigate your former colleagues and friends.

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en oeuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;

Il s'ensuivra que l'on pourra faire connaître rapidement les inexactitudes dans les renseignements de santé et de sécurité, ce qui est primordial, et que le processus d'appel gagnera considérablement en efficacité, puisque le conseil pourra désormais fournir des éclaircissements sur les problèmes qui se font jour.
It will mean that inaccuracies in health and safety information will be communicated promptly, which is key, and that the appeals process will be much more efficient as a result of the commission's ability to provide clarification on issues that arise.

Dans tous les pays et pour tous les consommateurs attachés au chocolat authentique, l’appellation chocolat pourra désormais couvrir en toute légalité un produit entièrement dénaturé.
In all countries and for all consumers with a taste for real chocolate, the name ‘chocolate’ can now legally cover a completely different product.

Mme Campbell : Le seul type de cas dans lequel il voudra le faire est probablement lorsque de nouveaux faits auront été portés à sa connaissance. Il pourra désormais le faire aux deux niveaux, même si le second niveau d'appel, qui est une nouveauté pour le Tribunal de la sécurité sociale, n'est pas de novo.
Ms. Campbell: Receiving new facts is probably the only opportunity for them to do that, and it is allowable at both levels, although the second level of appeal, which is new to the SST, is not de novo.