Traduction de «l’analyse des amendements du parlement démontre assez clairement » (Français → Anglais) :

L’analyse des amendements du Parlement démontre assez clairement que la décision qui sera envoyée au Conseil permettra d’éviter, notamment, toute tentative, par certains États membres, d’altérer la substance des propositions initiales de la Commission.
Parliament’s amendments have been studied. In particular, it emerges quite clearly that the ruling to be forwarded to the Council will make it possible to counter any attempt by Member States to change the substance of the Commission’s initial proposals.

5. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans le processus d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission remédie à cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le comité d'analyse d'impact dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées lors de sa réponse au Parlement;
5. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the IA process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; insists strongly that the Commission reconsider this omission and that it more clearly set out procedures relating to the IAB in a new set of draft revised guidelines when responding to Parliament;

9. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission corrige cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le CAI dans de nouveaux projets de lignes directrices révisées lors de sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement;
9. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the IA process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; strongly insists that the Commission reconsider this omission and set out procedures relating to the IAB more clearly in a new set of draft revised guidelines when responding to this resolution adopted by Parliament;

8. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas non plus défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; demande instamment à la Commission de remédier à cette omission et de définir avec plus de précision les procédures dans lesquelles intervient le CAI dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées faisant suite aux demandes du Parlement et que toutes les initiatives donnant lieu à une analyse d'impact soient soumises à l'avis favorable du CAI; estime que le collège des commissaires ne devrait pas examiner les initiatives législatives ou non législatives dont l'analyse d'impact n'a pas été validée par le CAI;
8. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the impact assessment process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; strongly insists that the Commission reconsider this omission and set out procedures relating to the IAB more clearly in a new set of draft revised guidelines when responding to Parliament and that any initiative which requires an IA should be subject to a positive opinion from the IAB; considers that the College of Commissioners should not examine any legislative or non-legislative initiative which would not have an IA positively cleared by the IAB;

M. Karygiannis voudrait qu'on apporte un autre changement au projet de loi, mais nous voilà face à une réalité politique bien précise, à savoir que le gouvernement pourrait être renversé à la fin février, si bien que le Parlement serait dissous; ainsi, nous n'avons tout simplement pas assez de temps pour analyser un amendement et passer par toutes les étapes requises pour le faire approuver par le gouvernement, par le Cabinet et ensuite par le comité, avant que le projet de loi puisse être adopté. Voilà l'avis de mes supérieurs.
Mr. Karygiannis would like one further change, but the reality is that politically this government and this Parliament could very well fall at the end of February, and there is simply not enough time to have an amendment and go back through the wheels of government and through cabinet and back to this committee for it to pass.

J'estime qu'on y démontre clairement que le gouvernement a tenté de façon assez manifeste de miner la capacité de travailler des comités et, par le fait même, du Parlement.
I think it clearly shows that there's been a fairly substantial attempt by the government to subvert the ability of committees and indeed Parliament to do their work.

Supposons qu'un gouvernement futur de l'Ontario demande un amendement semblable au Parlement fédéral afin d'éliminer les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 et démontre qu'il existe clairement un consensus au sein.Ce sont surtout les catholiques qui profitent de la protection de l'article 93 en Ontario, comme groupe minoritaire.
Hypothetically, if for instance a future government in Ontario were to come to the federal Parliament and ask for a similar amendment in Ontario to do away with subsections (1) to (4) of section 93 and were demonstrating clearly that there was a consensus among.It's mainly the Catholics that are benefiting from the protection of section 93 as the minority group in Ontario.