Vertaling van "amendements du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

non-approbation des amendements du Parlement européen
non-approval of the European Parliament's amendments

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, une ou plusieurs lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.
Other documents shall also be attached to the input documents for the Conciliation Committee, including a letter of executability from the Commission on the Council's position and the European Parliament's amendments, and any letter(s) from other institutions concerning the Council's position or the European Parliament's amendments.

L'une des deux différences entre le texte du Conseil et celui de l'amendement du Parlement européen n'est que la suite logique de l'utilisation du mot «marquage» dans le texte du Conseil (voir amendement 21); l'autre différence est seulement d'ordre rédactionnel.
One of the two differences between the Council text and the EP amendment simply logically follows from the utilisation of ‘marking’ in the Council text (see amendment 21); the other one is of editorial nature only.

Le Conseil est d'accord avec l'esprit de l'amendement mais considère que son propre texte est mieux rédigé que celui de l'amendement du Parlement européen.
The Council shares the spirit of the amendment but is of the opinion that its own text is better drafted than the EP amendment.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

Les amendements du Parlement qui n'ont pas été adoptés dans la position commune du Conseil sont les suivants: amendement 18 concernant l'utilisation de certains citrates et adipates en remplacement des phtalates, les amendements 2 et 19 concernant l'ajout de composants aromatiques dans les jouets et articles de puériculture, l'amendement 5 contenant l'extension des dispositions à d'autres produits, les amendements 11 et 24 sur les méthodes de calcul de la migration de phtalates, l'amendement 7 sur l'extension de l'interdiction aux phtalates de toute nature, et les amendements 16 et 17 fixant à 0,05% la valeur limite de concentration des phtalates dans le matériel plastifié.
Parliament's amendments which were not accepted in the common position of the Council were: amendment 18 concerning the use of citrates and adipates as substitutes, amendments 2 and 9 concerning the addition of fragrances in toys and childcare articles, amendment 5 concerning the extension of application to other products, amendments 11 and 24 concerning the methods of measuring the migration of phthalates, amendment 7 concerning extending the ban to all phthalates, amendments 16 and 17 rev. concerning 0.05% as the ceiling for concentration of phthalates in the plasticised material.

Les 15 amendements du Parlement qui n'ont pas été incorporés dans la position commune du Conseil – pour des raisons de cohérence juridique et de conception législative, de clarté de la terminologie technique, ou encore pour des raisons pratiques, d'opportunité ou d'applicabilité, ainsi que pour éviter des obligations administratives excessives aux opérateurs et aux autorités nationales – concernent la suppression du titre (amendement 51), les seuils fixés pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM ou de traces de matériaux provenant d'OGM (amendements 26, 52 et 55), les mélanges d'OGM (amendement 16) et la standardisation des procédures d'identification des transactions (amendement 50), le doublement du délai de conservation des informations (amendements 17 et 22), les produits dérivés (amendement 20), la diffusion d'informations sur les produits obtenus à partir d'OGM mais ne contenant pas d'OGM (amendement 21), la coexistence de systèmes nationaux et communautaires de traçabilité (amendement 28), l'entrée en vigueur (amendements 32 et 33), la suppression de l'expression "produit à partir d'OGM" (amendement 39) et la mise en œuvre de la comitologie prévue dans le règlement (CE) n° 178/2002 (amendement 48).
15 amendments tabled by Parliament were not incorporated into the Council’s common position, for reasons of legal coherence and legislative technique; clarity in technical terminology; practicality, feasibility or enforceability; as well as avoidance of imposing excessive administrative burdens on operators and national authorities. These amendments relate to the deletion of the title (amendment 51), the threshold levels for the adventitious or technically unavoidable presence of GMOs or of traces of materials produced from GMOs (amendments 26, 52 and 55), mixtures of GMOs (amendment 16) and the standardisation of procedures for the identification of transactions (amendment 50), the doubling of the time for which information must be kept (amendments 17 and 22), derived products (amendment 20), the transmission of information on products which are produced from GMOs but do not contain GMOs (amendment 21), the coexistence of national and Community systems for traceability (amendment 28), entry into force (amendments 32 and 33), deletion of the term ‘produced from GMOs’ (amendment 39) and the application of comitology under Regulation 178/2002/EC (amendment 48).

Par le deuxième amendement du Parlement européen, nous avons proposé d’aligner la longueur des autobus articulés, soit 18,75 m, sur celle des autobus avec remorque.
With the second amendment, the European Parliament proposes the same length of 18.75 metres for articulated buses, as for buses with trailers.

Je pense que, grâce à ses amendements, le Parlement a apporté davantage de précision et de clarté à la proposition de la Commission quant à l’orientation de la PIP et également quant au rôle de chacun des acteurs (les entreprises, l’administration et les consommateurs). Je crois aussi qu’il envisage d’une manière claire le sujet de la responsabilité partagée sans que cela diminue la responsabilité du producteur, mais en tenant néanmoins également compte de la responsabilité de l’administration et du consommateur et en insistant sur cette dernière.
Though the amendments that Parliament has tabled, it has brought a greater degree of precision and clarity to the Commission proposal with regard to the orientation of the IPP and also to the role of each of the actors – companies, public authorities and consumers – and has given very clear consideration to the issue of shared responsibility without this involving a decrease in producers’ responsibility, but instead taking into account and also putting an emphasis on the responsibility of both public authorities and consumers.

D'une manière générale, cette position commune reflète la position adoptée par la Commission après la première lecture du Parlement mais, si l'on compare la première lecture du Parlement et la position commune, on se rend compte qu'une trentaine des amendements du Parlement sont rejetés.
In general terms, the common position reflects the position adopted by the Commission following Parliament’s first reading but, if we compare the first reading of the European Parliament with the common position, we see that thirty or so of the amendments made by Parliament were not actually accepted.

3. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, il modifie en conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné; toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.
3. If, within three months of the matter being referred to it, the Council, acting by a qualified majority, approves all the amendments of the European Parliament, it shall amend its common position accordingly and adopt the act in question; however, the Council shall act unanimously on the amendments on which the Commission has delivered a negative opinion.