Vertaling van "l’aménagement doit déborder était déjà " (Frans → Engels) :

(ii) le terrain dans lequel le bâtiment ou l’aménagement doit déborder était déjà loué par le propriétaire du bâtiment ou de l’aménagement actuel le 28 mars 1968,
(ii) the land into which the use or building is to extend was leased by the owner of the existing building or use on March 28, 1968,

(i) le terrain dans lequel le bâtiment ou l’aménagement doit déborder est contigu au bâtiment ou à l’aménagement actuel, sans en être séparé par une ruelle ou un passage public,
(i) the land into which the use or building is to extend is located adjacent to the existing building or use and is not separated therefrom by a lane or public thoroughfare,

la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?
Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?

Lorsqu’un certificat communautaire est délivré pour un bateau qui, après le 31 mars 2007, était couvert par un certificat valable conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin, le numéro européen unique d’identification des bateaux déjà attribué doit être utilisé et, le cas échéant, complété en le faisant précéder d’un “0”».
When issuing a Community certificate to craft which after 31 March 2007 carried a valid vessel certificate according to the Rhine Vessel Inspection Regulation, the already assigned Unique European Vessel Identification Number shall be used, and where appropriate completed by ranking first the figure “0”’.

le processus d'acquisition des nouveaux bâtiments des deux comités (CESE et CdR) était presque achevé lorsque le nouveau secrétaire général est entré en fonctions à la fin de 2003, ce qui signifie que les décisions sur les questions contractuelles et l'aménagement des locaux avaient déjà été prises;
the process for the acquisition of the two committees' (EESC and CoR) new buildings was virtually complete when the new Secretary-General took over in late 2003; this being so, the decisions on contractual matters and fitting-out had already been taken;

- le processus d'acquisition des nouveaux bâtiments des deux comités (CESE et CdR) était presque achevé lorsque le nouveau Secrétaire général est entré en fonctions à la fin de 2003, ce qui signifie que les décisions sur les questions contractuelles et l'aménagement des locaux avaient déjà été prises;
- the process for the acquisition of the two committees' (EESC and CoR) new buildings was virtually complete when the new Secretary-General took over in late 2003; this being so, the decisions on contractual matters and fitting-out had already been taken;

Lorsque j'ai examiné la charge de travail de ces trois comités, il était clair que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles était déjà débordé de travail.
When I examined the workload of those three committees, it was quite clear that the Legal and Constitutional Affairs Committee is always overburdened with legislation.