Traduction de «l’amendement ndp-21 car elles prévoient » (Français → Anglais) :

Chers collègues, voici un amendement à la ligne 1 qui, si elle est adoptée, aura des effets sur les amendements NDP-1, LIB-1, LIB-2, LIB-4 et NDP-4, car nous ne pouvons pas modifier une ligne qui a déjà été modifiée.
Colleagues, for your consideration, this is an amendment to line 1, which, if passed, would then have an impact on amendments NDP-1, LIB-1, LIB-2, LIB-4, and NDP-4, because we cannot amend a line that has already been amended.

C’est bien cela, même si ces dispositions sont bien plus détaillées que celles qui figurent à l’amendement NDP-21, car elles prévoient par exemple des recours.
Yes, although it has a lot more detail than mentioned in NDP-21, in terms of providing remedy for and so on.

Je le répète, nous examinons les amendements NDP-16, 17, 18, 19, 20 et 21, car si le premier est adopté, les autres le seront aussi.
That is why we are including it, and I would hope to have the committee's support. Again, just for the information of the committee, we are dealing with NDP-16, -17, -18, -19, -20 and -21, because again, if this passes, they all pass.

Bien que le projet de loi C-15B de m^me que les règles de défense de la common law prévues au paragraphe 8(3) du Code criminel prévoient l'excuse légitime pour certaines infractions, ces dispositions demeurent insuffisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux infractions commises en vertu des alinéas 182.1c) et d) et elles sont beaucoup plus étroites que les dispositions actuelles (1655) Par contre, la ministre de la Justice, le sous-ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice ont cru bon d'amender le projet de loi en y précisant que le paragraphe 8(3) du Code criminel s'appliquerait et que les défenses de justification ou d'excuses légales ou apparence de droit y seront implicites.
While Bill C-15B includes the concept of lawful excuse for certain offences, as well as the common law defences in subsection 8(3) of the criminal code, it is still not enough because these provisions only apply to offences under paragraphs 182.1 (c) and (d) and are definitely not as general as the existing provisions (1655) However, the Minister of Justice, the Deputy Minister of Justice and the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice saw fit to amend the bill stating that section 8(3) of the criminal code would apply and that the defences of legal justification or excuse or colour of right would be implicit.

En outre, la Commission doit rejeter l’amendement 21, car elle estime que la façon dont les États membres ont accès à des avis médicaux et scientifiques pertinents relève de la subsidiarité.
The Commission also rejects Amendment No 21, because it feels that the manner in which the Member States obtain access to the relevant medical and scientific advice is a question of subsidiarity.

En vertu des amendements de 1985, a dit la cour, une personne qui est sujette à la règle mère, grand-mère bénéficie d'un statut rehaussé car, au lieu de perdre son statut à l'âge de 21 ans, elle obtient le plein statut indien au titre du paragraphe 6(1) du projet de loi C-31.
They said that under the 1985 amendments, a person who is subject to the double-mother rule received enhanced status because instead of losing their status at age 21, they became full section 6(1) Indians under Bill C-31.