Vertaling van "car elles prévoient " (Frans → Engels) :

26. estime que pour lutter notamment contre le chômage des jeunes, les nouvelles dispositions relatives aux qualifications professionnelles (adoptées en novembre 2013 et modifiant la directive 2005/36/CE et le règlement IMI) constituent un progrès important pour l'amélioration de la libre circulation des travailleurs et des professionnels car elles prévoient un niveau commun élevé de formation et encouragent l'utilisation de la carte professionnelle européenne; souligne que l'application correcte et intégrale de la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (et de la directive sur les services) est un élément essentiel à la croissance économique de l'Union; considère également qu'une réforme des professions réglementées est nécessaire afin d'offrir aux jeunes un meilleur accès à ces professions et de créer un marché plus dynamique qui donne des garanties suffisantes aux consommateurs;
26. Believes that, especially in order to combat youth unemployment, the new rules regarding professional qualifications (adopted in November 2013 and amending Directive 2005/36/EC and the IMI Regulation) are an important step towards enhancing the free movement of workers and professionals, foreseeing a high common standard of training and fostering the use of the European professional card; stresses that full and correct implementation of the Directive on the Recognition of Professional Qualifications (and of the Services Directive) is a key driver of EU economic growth; believes at the same time that a reform of the regulated professions is necessary to give young people better access to those professions and create a more dynamic market that gives adequate guarantees to consumers;

Les modifications proposées dans le projet de loi C-45 sont acceptables, car elles prévoient des améliorations techniques pour les régimes, mais elles ne vont pas assez loin.
The changes outlined in Bill C-45 are fine as far as they go. They offer some technical improvements in the plans, but they do not go far enough.

La Cour ajoute que ce constat ne saurait être remis en cause par les dispositions des conventions de Varsovie et de Montréal, car la mesure d'indemnisation prévue par le règlement n° 261/2004 se situe en dehors de leur champ d’application, bien qu’étant complémentaire avec le régime des dommages et intérêts qu’elles prévoient.
The Court also holds that that finding cannot be called into question by the provisions of the Warsaw and Montreal Conventions, because the compensation measure laid down by Regulation No 261/2004 falls outside their scope, while remaining additional to the system for damages laid down by them.

Selon la Commission, certaines dispositions en vigueur dans les États membres ne nécessitent pas d'adaptation au contenu de la directive, car elles prévoient des normes de protection identiques, voire meilleures, et conformes aux dispositions de la directive.
The Commission considers that some existing legislation in the Member States does not need adapting to the Directive, since it provides the same or a higher level of protection and is complies with the provisions of the directive.

C’est pourquoi, sur cet aspect, les conclusions du sommet nous font progresser, car elles prévoient une série de mesures concrètes dans ce domaine.
Therefore, the Summit Conclusions in this respect take us one step further because they include a series of concrete steps in this regard.

Aucune des éliminations progressives et des interdictions proposées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire n’est irréaliste, comme certains le déclarent, car elles prévoient toutes des exemptions lorsque des normes de sécurité sont nécessaires.
None of the phase-outs and bans proposed by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety is unrealistic, as some would claim, since they all take into consideration exemptions where safety standards require.

C’est bien cela, même si ces dispositions sont bien plus détaillées que celles qui figurent à l’amendement NDP-21, car elles prévoient par exemple des recours.
Yes, although it has a lot more detail than mentioned in NDP-21, in terms of providing remedy for and so on.

- (DA) Monsieur le Président, je ne puis accepter les nouvelles règles en matière de transparence, car elles prévoient un plafond commun au niveau de la transparence autorisée et elles constituent un véritable pas en arrière.
– (DA) Mr President, I cannot support the new rules concerning transparency because they impose a common limit upon transparency and open the way to directly retrograde steps.

Bien que le projet de loi C-15B de m^me que les règles de défense de la common law prévues au paragraphe 8(3) du Code criminel prévoient l'excuse légitime pour certaines infractions, ces dispositions demeurent insuffisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux infractions commises en vertu des alinéas 182.1c) et d) et elles sont beaucoup plus étroites que les dispositions actuelles (1655) Par contre, la ministre de la Justice, le sous-ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice ont cru bon d'amender le projet de loi en y précisant que le paragraphe 8(3) du Code criminel s'appliquerait et que les défenses de justification ou d'excuses légales ou apparence de droit y seront implicites.
While Bill C-15B includes the concept of lawful excuse for certain offences, as well as the common law defences in subsection 8(3) of the criminal code, it is still not enough because these provisions only apply to offences under paragraphs 182.1 (c) and (d) and are definitely not as general as the existing provisions (1655) However, the Minister of Justice, the Deputy Minister of Justice and the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice saw fit to amend the bill stating that section 8(3) of the criminal code would apply and that the defences of legal justification or excuse or colour of right would be implicit.

En effet les directives sont complexes car elles prévoient une obligation générale d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour les produits préemballés en quantités préétablies, mais elles prévoient également des exemptions parfois obligatoires, parfois facultatives, pour des gammes de produits prédéterminées.
The Directives are complex because they provide for a general obligation to indicate unit prices for prepacked products in pre-established quantities, while at the same time also providing for exceptions - sometimes compulsory and sometimes optional - for predetermined ranges of products.