Vertaling van "l’amendement de compromis déposé hier " (Frans → Engels) :

Pour un amendement de compromis déposé après la clôture de la discussion, conformément au présent paragraphe, le Président juge la recevabilité au cas par cas en s'assurant du caractère de compromis de cet amendement.
In the case of compromise amendments tabled after the close of a debate, under this paragraph, the President decides on their admissibility on a case-by-case basis, having regard to the compromise nature of the amendments.

Nous allons reporter l'examen des amendements M-1, M-2, M-3 et M-4, à la demande de la secrétaire parlementaire. Nous allons passer rapidement à l'amendement qu'a déposé, hier, M. Lincoln. On vous l'a distribué.
Then we will defer M-1, M-2, M-3, and M-4, at the request of the parliamentary secretary, and we'll briskly move to Mr. Lincoln's amendment of yesterday, the one that has been circulated.

Monsieur le Président, le NPD a déposé hier les amendements suggérés par le gouvernement du Québec, des amendements basés sur les faits, à savoir que les pratiques de réhabilitation ont fait leurs preuves et que le taux de criminalité est en baisse au pays.
Mr. Speaker, yesterday the NDP moved the amendments suggested by the Government of Quebec. The amendments are based on facts, namely, that rehabilitation has proven to be successful and that the crime rate is declining in Canada.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais insister sur le fait que nous avons voté en faveur de l’amendement de compromis déposé hier soir par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et par le groupe socialiste au Parlement européen - auquel j’ai contribué personnellement -, même si je crois que cet amendement est plus faible que le texte de l’article 21 que nous avions aidé à formuler.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I should like to highlight the fact that we voted in favour of the compromise amendment presented last night by the Group of the Greens/European Free Alliance and the Socialist Group in the European Parliament – to which I personally contributed – even though I believe that this amendment is weaker than the text in Article 21, which we had contributed to defining.

Pour un amendement de compromis déposé après la clôture de la discussion, conformément au présent paragraphe, le Président juge la recevabilité cas par cas en s'assurant du caractère de compromis de cet amendement.
In the case of compromise amendments tabled after the close of a debate, pursuant to this paragraph, the President shall decide on their admissibility case by case, having regard to the compromise nature of the amendments.

Vous voyez le caractère actuel du rapport. Il n'a pas été facile pour le groupe PPE-DE de déposer des propositions d'amendement et je vous demande, chers collègues, de soutenir également l'amendement de compromis déposé par le rapporteur à propos du point 12.
The PPE-DE Group has gone to great pains to table appropriate amendments, and I ask honourable Members also to support the compromise amendment tabled by the rapporteur on Paragraph 12.

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.
At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.

Il y a 20 ans cette année, en juillet 1976, suivant les compromis qui avaient été négociés à l'époque par le solliciteur général, député de Notre-Dame-de-Grâce à l'époque et encore aujourd'hui, des amendements avaient été déposés au projet de loi abolissant la peine de mort au Canada.
Twenty years ago this year, in July 1976, as a result of a compromise negotiated by the then Solicitor General, the present member for Notre-Dame-de-Grâce, amendments to the bill abolishing the death penalty in Canada were tabled.

J'aimerais proposer un amendement au discours sur le Budget du ministre des Finances. Je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «la Chambre des communes rejette le Budget du gouvernement qui constitue un pelletage systématique du problème financier du gouvernement fédéral dans la cour des provinces; n'allège en rien le fardeau fiscal de la classe moyenne tout en maintenant des échappatoires fiscales pour les très hauts revenus et les grandes entreprises canadiennes; et fait fi des besoins criants des sans-emploi et des plus démunis, lesquels sont frappés de plein fouet par des coupures additionnelles aux programmes sociaux» (1130) [Traduction] M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais parler de la politique budgétaire du gouvernement qui se dégage du budget déposé hier à la Chambre.
I would like to suggest the following amendment to the Minister of Finance's budget speech; I move: That the motion be amended by striking out all the words after the word ``That'' and substituting the following: ``the House of Commons reject the government's budget which systematically offloads the federal government's financial problems onto the provinces; makes no provision whatsoever to ease the tax burden of the middle class while preserving tax loopholes for wealthy Canadians and large corporations; and completely disregards the pressing needs of the unemployed and the most disadvantaged who will bear the full brunt of additional cuts to social programs''. brev (1130) [English] Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, I rise to address the budgetary policy of the government as contained in the budget presented to the House yesterday.