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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Un lien entre hier et demain
épandage

Traduction de «hier les amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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Un lien entre hier et demain

A link to our past, a bridge to the future


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En adoptant hier l'amendement gouvernemental 5.3 aux pages 116 et 177, nous avons conduit les deux amendements suivants irrecevables, pour ainsi dire, à savoir l'amendement de Mme Kraft Sloan à la page 118 et l'amendement de M. Laliberte à la page 119.

The adoption yesterday of government amendment 5.3 on pages 116 and 117 is of a nature that makes the following two amendments not movable—if there is a word like that—namely, the amendment by Madam Kraft Sloan on page 118, and the amendment by Mr. Laliberte on page 119.


Monsieur le Président, le NPD a déposé hier les amendements suggérés par le gouvernement du Québec, des amendements basés sur les faits, à savoir que les pratiques de réhabilitation ont fait leurs preuves et que le taux de criminalité est en baisse au pays.

Mr. Speaker, yesterday the NDP moved the amendments suggested by the Government of Quebec. The amendments are based on facts, namely, that rehabilitation has proven to be successful and that the crime rate is declining in Canada.


Toutefois, deux amendements qui ont été votés hier, les amendements 11 et 111, nous posent un problème.

However, we have a problem with two amendments, 11 and 111, which were voted through together.


Aux propositions de la commission juridique et du marché intérieur, je me contenterai d’ajouter, avec Mme Niebler - le rapporteur fictif, qui a vraiment réalisé un travail excellent, comme elle l’a notamment démontré dans son intervention d’hier -, un amendement que je trouve particulièrement important et qui vise à préciser davantage la définition d’exploitant, laquelle, dans sa formulation actuelle, ne permet pas d’exclure l’implication des banques et d’autres institutions financières dans le cadre de responsabilités pour des dommages environnementaux provoqués par des acteurs financiers.

I will confine myself to adding to the proposals of the Committee on Legal Affairs, together with Mrs Niebler – the shadow rapporteur who really has done an excellent job, as was clear from her speech yesterday too – an amendment which I feel to be particularly important, seeking to maker clearer the definition of operator, which, as the text is currently worded, does not make it possible to exclude banks and other financial institutions involved from liability for environmental damage caused by financial operators.


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Aux propositions de la commission juridique et du marché intérieur, je me contenterai d’ajouter, avec Mme Niebler - le rapporteur fictif, qui a vraiment réalisé un travail excellent, comme elle l’a notamment démontré dans son intervention d’hier -, un amendement que je trouve particulièrement important et qui vise à préciser davantage la définition d’exploitant, laquelle, dans sa formulation actuelle, ne permet pas d’exclure l’implication des banques et d’autres institutions financières dans le cadre de responsabilités pour des dommages environnementaux provoqués par des acteurs financiers.

I will confine myself to adding to the proposals of the Committee on Legal Affairs, together with Mrs Niebler – the shadow rapporteur who really has done an excellent job, as was clear from her speech yesterday too – an amendment which I feel to be particularly important, seeking to maker clearer the definition of operator, which, as the text is currently worded, does not make it possible to exclude banks and other financial institutions involved from liability for environmental damage caused by financial operators.


Hier, un amendement a été présenté par l'Alliance, alors que pour ma part, je n'ai pas pu présenter mon amendement BQ-114 et ainsi susciter la discussion.

Yesterday an amendment was presented by the Alliance, while I was unable to present my amendment, BQ-114 and thus generate discussion.


Ce Parlement a approuvé hier un amendement qui dit ceci : "La santé ne peut être considérée comme un bien commercialisable et, de ce fait, faire l'objet de compromis au niveau politique ou financier".

Yesterday, Parliament adopted an amendment which reads: “Health should not be considered as a commodity, which can be the subject of political or financial compromises”.


Si l'on consulte le compte rendu des débats d'hier, on s'aperçoit que l'amendement 3, que nous avions reçu hier matin, est devenu l'amendement 4 lors du vote.

Looking at the record of yesterday's proceedings, Amendment No 3, which we received yesterday morning, became Amendment No 4 at the vote.


L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, en annonçant hier des amendements au projet de loi C-76, le ministre des Finances a tenté de minimiser la motion présentée par l'opposition officielle dénonçant la volonté du gouvernement fédéral d'imposer aux provinces de nouvelles normes nationales pour les programmes sociaux.

Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, in announcing yesterday the amendments to Bill-C-76, the Minister of Finance tried to play down the motion tabled by the official opposition denouncing the federal government's intention to impose new standards on the provinces for social programs.


Si, au lieu de demander des pouvoirs indéfinis, la présidente avait proposé hier des amendements visant à limiter l'application de ces deux articles concernant Élections Canada et peut-être Statistique Canada, ainsi qu'à étendre à 165 jours la période d'emploi occasionnel, contrairement aux 90 jours actuellement prévus dans la loi, j'aurais appuyé cet amendement.

Had the president come in yesterday with some amendments that limited the application of these two particular clauses of the bill to Elections Canada and perhaps to Statistics Canada, and limited it and expanded it from 90 days, where it presently is, to the 165 days that she spoke about, rather than open-ended as these two clauses are, I would have supported that amendment.


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