Vertaling van "l’allégation selon laquelle austrian airlines " (Frans → Engels) :

La Commission n'a pas été en mesure de récupérer des informations permettant de soutenir l'allégation selon laquelle l'effet préjudiciable du dumping aurait été éliminé par le PMI en raison de la composition par type de produits des exportations au cours de la période d'enquête.
The Commission was not able to retrieve data to support the claim that the injurious effect of dumping would have been removed by the MIP due to the product-type composition of the exports during the investigation period.

Partant, l'allégation selon laquelle le niveau de prix absolu aux États-Unis avait fait gonfler la détermination de la valeur normale a été rejetée.
Hence the claim that the absolute price level in the USA had inflated the normal value determination was rejected.

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle Austrian Airlines a mis en œuvre une réduction du temps de travail et que la différence entre le temps de travail normal et le temps de travail réduit est payée par l’État, cette mesure est d’application générale.
As regards the statement that Austrian Airlines has introduced short-time work and that the difference between the normal working hours and the reduced working hours is paid by the State, this is a generally applicable measure.

Les autorités autrichiennes contestent également l’affirmation de Ryanair selon laquelle Austrian Airlines proposera des vols à des prix trop bas dans le cadre de la concurrence avec les compagnies aériennes à bas prix. Ces allégations ne reposent sur rien.
The Austrian authorities also dispute Ryanair’s assertion that Austrian Airlines would, in future, offer flights below cost in competition with low-cost airlines, arguing that these allegations are unsubstantiated.

Les autorités autrichiennes contestent également l’affirmation de NIKI selon laquelle Austrian Airlines aurait déjà reçu, sous diverses formes, des aides d’État.
The Austrian authorities also dispute NIKI’s assertion that Austrian Airlines has already received State aid in a variety of ways in the past.

En tout état de cause, les autorités autrichiennes récusent fermement l’assertion selon laquelle Austrian Airlines aurait déjà reçu des aides d’État dans le passé.
Statements referring to this are therefore inadmissible and irrelevant. In any event, the Austrian authorities decisively reject in this respect the allegation that Austrian Airlines has already received State aid in the past.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire contient un nutriment ou une autre substance pour lequel ou laquelle le présent règlement ne fixe pas de conditions particulières, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit respecte toutes les dispositions applicables du présent règlement, et notamment l'article 5.
A claim that a food contains a nutrient or another substance, for which specific conditions are not laid down in this Regulation, or any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the product complies with all the applicable provisions of this Regulation, and in particular Article 5.

- une allégation selon laquelle un bien ou service dispose d'un parrainage, d'un agrément, de caractéristiques de performance, d'accessoires, d'ingrédients, de quantités, de composantes ou d'avantages qu'il ne possède pas.
- a representation that any good or service has sponsorship, approval, performance characteristics, accessories, ingredients, quantities, components, uses or benefits that it does not have.

- une allégation selon laquelle un bien ou un service est d'un certain niveau, qualité, catégorie, style ou modèle, alors qu'il ne l'est pas.
- a representation that any good or service is of a particular standard, quality, grade, style or model that it is not.