Traduction de «ryanair selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, Ryanair a rejeté la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle Ryanair et AMS doivent être considérées comme une entité unique et qu'un contrat ASA donné conclu par So.Ge.A.AL et Ryanair, et un contrat de services marketing conclu par So.Ge.A.AL et AMS en même temps doivent être évalués conjointement aux fins de l'appréciation de l'existence d'un avantage économique.
However, Ryanair rejected the preliminary conclusion of the Commission that Ryanair and AMS must be considered as a single entity and a given ASA entered into by So.Ge.A.AL and Ryanair, and a marketing service agreement entered into by So.Ge.A.AL and AMS at the same time should be assessed jointly for the purpose of assessment of the existence of an economic advantage.

Ryanair rejette la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle Ryanair et AMS doivent être considérées comme une entité unique et que les contrats ASA et de services marketing, ainsi que leurs conséquences financières, doivent être évalués conjointement aux fins de l'appréciation de l'avantage économique.
Ryanair rejects the preliminary conclusion of the Commission that Ryanair and AMS must be considered as a single entity, and that the ASAs and the marketing services agreements as well as their financial consequences should be assessed jointly for the purpose of assessment of the economic advantage.

L'hypothèse de la Commission selon laquelle les frais de marketing payés à AMS en contrepartie de services marketing constituent une aide (à Ryanair) et qu'il serait incorrect de traiter AMS et Ryanair comme un seul et même bénéficiaire de l'aide d'État.
The Commission's assumption that the marketing fees paid to AMS in return for marketing services constitute aid (to Ryanair) and treating AMS and Ryanair as one beneficiary of State aid would be flawed.

Les autorités autrichiennes contestent également l’affirmation de Ryanair selon laquelle Austrian Airlines proposera des vols à des prix trop bas dans le cadre de la concurrence avec les compagnies aériennes à bas prix. Ces allégations ne reposent sur rien.
The Austrian authorities also dispute Ryanair’s assertion that Austrian Airlines would, in future, offer flights below cost in competition with low-cost airlines, arguing that these allegations are unsubstantiated.

En outre, Ryanair n’a pas exposé d’arguments susceptibles de remettre en cause l’appréciation de la Commission selon laquelle les engagements présentés lors de la procédure administrative, certains très tardivement, ne seraient pas aptes à répondre d’une manière viable et durable aux entraves à la concurrence résultant de la concentration.
In addition, Ryanair did not submit any arguments which were capable of calling into question the Commission’s assessment that the commitments proposed during the administrative procedure, some of which very late, would not be capable of remedying in a viable and durable manner the barriers to competition which would result from the merger.

Cette enquête, lancée officiellement aujourd’hui par la Commission, fait suite à une plainte selon laquelle les redevances aéroportuaires fixées par Aarhus Lufthavn A/S constitueraient une aide d’État à Ryanair.
This investigation follows up on a complaint that airport charges set by Aarhus Lufthavn A/S might constitute State aid to Ryanair.

(155) L'affirmation de Ryanair selon laquelle les aéroports privés sont libres de fixer les charges tandis que celles des aéroports publics sont fixées et contrôlées par une autorité publique ou de contrôle n'est pas fondée.
(155) Ryanair's assertion that private airports are free to fix charges while public airports' charges are fixed and controlled by a public or controlling authority is unfounded.