Vertaling van "l’assertion selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, je rejette l'assertion selon laquelle la décriminalisation est le seul moyen d'assurer la sécurité de ceux qui vendent leurs services sexuels.
I therefore reject the assertion that decriminalization is the only way to ensure the safety of those who offer sex for sale.

Vous m'avez vu réagir à l'assertion selon laquelle le taux de productivité des États-Unis est trois fois supérieur à celui du Canada.
What you saw me react to was the suggestion that the U.S. productivity rate was three times the Canadian rate.

Votre recherche porte sur votre produit et votre assertion selon laquelle c'est le meilleur ail que l'humanité ait jamais vu.
Your research has been to your product and your claim that it's the best garlic that mankind has ever seen.

Quant à l’assertion selon laquelle les exportations en provenance de l’Inde n’étaient pas comparables à celles en provenance de la RPC durant et après la période d’enquête, pour la détermination de la valeur normale, ce sont les prix intérieurs indiens qui sont considérés comme pertinents, conformément au règlement de base, et non les prix indiens à l’exportation.
With regard to the claim that the exports from India were not comparable to those from the PRC during the IP and after the IP, for the determination of the normal value, it is the Indian domestic prices which are considered to be relevant according to the basic Regulation and not the Indian export prices.

Par la suite, ces parties ont réitéré leur assertion selon laquelle des ajustements devaient être opérés pour prendre en compte les différences du coût de production, telles que les différences d’efficacité de consommation des matières premières, les différences de consommation de fil machine, de consommation d’électricité, d’électricité autogénérée, de productivité par travailleur, du niveau de profit raisonnable et les différences liées à l’outillage.
Subsequently, these parties repeated their claim that adjustments should be made to take into account the differences in cost of production such as differences in efficiency of consumption of the raw material; differences in wire rod consumption; in electricity consumption, in self-generated electricity, in productivity per employee, in reasonable profit level and in differences related to tooling.

En tout état de cause, les autorités autrichiennes récusent fermement l’assertion selon laquelle Austrian Airlines aurait déjà reçu des aides d’État dans le passé.
Statements referring to this are therefore inadmissible and irrelevant. In any event, the Austrian authorities decisively reject in this respect the allegation that Austrian Airlines has already received State aid in the past.

Pour ce qui est de l’assertion générale selon laquelle les prix chinois à l’exportation reflétaient les avantages de la production à grande échelle, ces assertions n’étaient ni étayées, ni quantifiées d’une manière significative pouvant aider à la réalisation de l’analyse à ce stade du réexamen.
In relation to the general claim that Chinese export prices reflected the benefits of high-volume production, these claims were not substantiated or quantified in a meaningful manner that could assist in the analysis being carried out at that stage of the review.

Ma principale observation porte en fait sur son assertion selon laquelle le projet de loi empêche en quelque sorte le Parti libéral du Canada de tenir des congrès à la direction parce qu’il limite les contributions à 1 000 $.
I also want to make my main comment on his contention that the proposed act would in some way restrict the ability of the Liberal Party of Canada to hold leadership conventions because it is putting $1,000 limit on contributions.

Ainsi, dans l'accord tlicho, il n'est pas question d'adhésion, de cession ou de renonciation lorsqu'il s'agit de droits ancestraux, mais plutôt de l'application d'une technique de non-assertion selon laquelle les Tlicho conviennent de ne pas affirmer d'autres droits territoriaux que ceux dont il est convenu dans l'accord tlicho.
Rather than accede, release and surrender aboriginal rights, the Tlicho agreement applies a non-assertion technique whereby the Tlicho agree not to assert any land rights other than those agreed to in the Tlicho agreement.

Il n'est nullement évident qu'il convienne d'appuyer l'assertion selon laquelle le fait de permettre au migrant de choisir entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude offre des garanties adéquates.
We are not aware of the evidence to support the assertion that allowing the migrant to choose whether to take an adaptation period or a test offers adequate safeguards.