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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "niki selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités autrichiennes contestent également l’affirmation de NIKI selon laquelle Austrian Airlines aurait déjà reçu, sous diverses formes, des aides d’État.

The Austrian authorities also dispute NIKI’s assertion that Austrian Airlines has already received State aid in a variety of ways in the past.


L’affirmation de NIKI selon laquelle la valeur d’entreprise d’Austrian Airlines n’est pas négative est donc dépourvue de fondement.

NIKI’s allegation that the value of Austrian Airlines is not negative is therefore incorrect.


Dans la plainte de NIKI, les autorités autrichiennes considèrent comme infondée l’affirmation selon laquelle existent des capitaux propres (rentables) positifs, qui fait référence aux fonds propres dont il est fait état dans le bilan consolidé d’Austrian Airlines au 31 décembre 2008, car les chiffres communiqués sur la base des normes de comptabilité IFRS et de leurs lignes interprétatives ont été comparés avec la valeur marchande d’une entreprise dans l’hypothèse que l’entreprise continuerait son activité.

In relation to the allegation made in NIKI’s complaint that there was a positive (economic) equity value, referring to the accounting equity value shown in Austrian Airlines’ consolidated balance sheet as at 31 December 2008, the Austrian authorities consider this to be irrelevant, as the figures established on the basis of the International Financial Reporting Standards and their explanatory guidelines are being compared with the company’s market value as a ‘going concern’.




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niki selon laquelle ->

Date index: 2023-04-20
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