Traduction de «l’allemagne était tenue » (Français → Anglais) :

Cette juridiction a considéré que, au regard des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et de traitement des demandes d’asile en Grèce, l’Allemagne était tenue d’examiner la demande.
That court considered that, in the light of the conditions in Greece in relation to the reception of asylum seekers and processing of asylum applications, Germany was required to examine the application.

L’Allemagne n’a pas notifié les mesures en question à la Commission en vue d'un examen préalable, ainsi qu'elle y était tenue conformément aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.
Germany did not notify the measures to the Commission for prior state aid scrutiny, as required under EU rules.

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliquée compte tenu de la taille de Deutsche Telekom, dont le chiffre d'affaires au niveau mondial dépassait les 60 milliards d’euros en 2013, et ce afin de garantir un effet suffisamment dissuasif pour l'amende.
In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

Compte tenu de la complémentarité apparente entre les aéroports de Zweibrücken et de Sarrebruck, l'Allemagne a déclaré qu'une coopération plus étroite était envisagée entre les deux aéroports.
Building on the perceived complementarity between Zweibrücken and Saarbrücken airports, Germany declared that a closer cooperation between the two airports is envisaged.

Son état de santé était si alarmant qu’une intervention urgente s’est avérée nécessaire. Durant son hospitalisation, Mme Petru a constaté que l’établissement en question était saturé et manquait de fournitures médicales de base. Compte tenu par ailleurs de la complexité de l’intervention chirurgicale qu’elle devait subir, Mme Petru a demandé à sa caisse d’assurance maladie l’autorisation de subir l’intervention en Allemagne.
During her stay in that hospital, Ms Petru became aware that the centre lacked basic medical supplies and was overcrowded, and therefore, in view of the complex nature of the surgical operation which she had to undergo, she applied for authorisation to have the operation in Germany.

L’Allemagne a donné l’assurance que la Sparkasse ne procéderait pas à des paiements de coupons sur le capital hybride d’investisseurs privés, sauf si elle y était contractuellement tenue (voir annexe I, point 7).
Germany has provided the commitment that the Bank will not proceed with any coupon payments on the hybrid capital held by private investors, except for what it is contractually obliged to pay (see Annex I, point 7).

Deuxièmement, la participation de KfW au SIP 2 est également fondée en économie de marché puisque, compte tenu de la priorité du crédit, elle représentait un risque inférieur et que la rémunération (Euribor majoré de [> 80] points de base), pour laquelle l’Allemagne a transmis les indices de référence du marché, était élevée.
Second, KfW’s involvement in SIP 2 was also market-based since it involved only low risk, owing to the seniority of the loan, while the remuneration was high, at Euribor plus [> 80] bps, for which Germany provided market benchmarks.

La rémunération de la participation tacite s’élève, selon l’Allemagne, à 12,25 % (8,75 % de taux fixe et 3,5 % en fonction des bénéfices), à savoir 600 points de base au-dessus du taux de référence de 6,33 % de la Commission. Gbb a donc tenu compte du fait que l’entreprise se trouvait dans une phase de restructuration et que le risque de la participation tacite était accru en raison de la réorientation de l’entreprise et de l’absence de sûretés.
Germany points out that the remuneration for the silent participation amounts to 12.25 % (8.75 % fixed and 3.5 % depending on the realisation of profits). The remuneration is thus 600 basis points above the Commission's reference rate of 6.33 %. gbb thus took into account the fact that the company was going through a period of restructuring and that the risk attaching to the silent participation was therefore higher as a result of the company's reorganisation and the lack of collateral.

Le 11 septembre 2001, la Cour a statué que l'Allemagne n'avait pas transmis à la Commission la liste complète des sites protégés qu'elle était tenue de proposer, en application de la directive Habitats, avant l'échéance fixée à juin 1995 par cette directive (affaire C-71/99).
On 11 September 2001, the Court ruled that Germany had failed to send the Commission the complete list of proposed protected sites required under the Habitats Directive by the June 1995 deadline established under that Directive (Case C- 71/99).

L'Allemagne ajoute que lors des négociations sur le règlement, qui se sont tenues la seconde quinzaine de septembre 2002, France Télécom a toujours souligné qu'elle ne pourrait promettre de libérer MobilCom de ses engagements liés à l'activité UMTS que s'il était certain qu'elle ne solliciterait pas l'ouverture de la procédure de faillite dans les délais de recours prévus par la législation en la matière.
Germany further states that, in the settlement negotiations in the second half of September 2002, France Télécom always made it clear that it could undertake to release MobilCom from its UMTS commitments only if it could be certain that MobilCom would not need to seek insolvency within the periods in which challenges might be possible under insolvency law.