Vertaling van "participation tacite était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation tacite
silent participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rémunération de la participation tacite s’élève, selon l’Allemagne, à 12,25 % (8,75 % de taux fixe et 3,5 % en fonction des bénéfices), à savoir 600 points de base au-dessus du taux de référence de 6,33 % de la Commission. Gbb a donc tenu compte du fait que l’entreprise se trouvait dans une phase de restructuration et que le risque de la participation tacite était accru en raison de la réorientation de l’entreprise et de l’absence de sûretés.
Germany points out that the remuneration for the silent participation amounts to 12.25 % (8.75 % fixed and 3.5 % depending on the realisation of profits). The remuneration is thus 600 basis points above the Commission's reference rate of 6.33 %. gbb thus took into account the fact that the company was going through a period of restructuring and that the risk attaching to the silent participation was therefore higher as a result of the company's reorganisation and the lack of collateral.

Étant donné que Bike Systems se trouvait en difficulté lors de la prise de la participation tacite et que le risque associé était élevé, l’intégralité de cette participation peut être considérée comme un élément d’aide, car aucun investisseur, dans une économie de marché, n’aurait pris cette participation [voir le point 3.2. de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (7)].
As Bike Systems was in difficulty when the silent participation was provided and as the associated risk was high, the aid element could amount to as much as 100 % of the silent participation as no market economy investor would have provided the participation (see point 3.2 of the Commission notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees (7)).

En conséquence, la Commission estime que la rémunération n’était pas adaptée aux risques et que la participation tacite n’a pas été prise aux conditions du marché, mais qu’au contraire, elle a procuré à Bike Systems un avantage dont elle n’aurait pu bénéficier sur le marché.
Accordingly, the Commission considers that the remuneration was not proportional to the risk and that the silent participation was not provided on market conditions.

Par conséquent, la Commission estime en l’espèce que Bike Systems aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, ainsi qu’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison de l’absence de sûretés, de même qu’un supplément de 200 points de base parce que la participation tacite prend rang derrière les autres créances en cas d’insolvabilité.
In the present case, therefore, the Commission considers that Bike Systems would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus a premium of 400 basis points because it was in difficulty and a premium of a further 400 basis points because of the lack of any collateral. It also considers an additional 200 basis points appropriate because of the low ranking of the silent participation in the event of insolvency.

Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché.
The German authorities have stated that the Land of Berlin did secure proper remuneration for the liability function performed by the IBB capital for supervisory purposes through the sale of the dormant holding in 1994 and its 1998 profit claims vis-à-vis BGB, and that the sale was based on LBB's earning power, which inevitably took account of the market value of the liability function of the IBB special-purpose reserve for LBB's business.