Vertaling van "commission a tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]
account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...
the applicant protests that the Commission did not take account of...

la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations
the Commission shall require that operating records be kept and produced

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité, et de la Commission politique, tenue à Bruxelles (Belgique), du 15 au 17 février 2009, et à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris (France), les 18 et 19 février 2009. —Document parlementaire n2/40-743.
Report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the Joint Meeting of the Defence and Security, Economics and Security, and Political Committees, held in Brussels, Belgium, from February 15 to 17, 2009, and at the Annual Economics and Security Committee Consultation with the OECD, held in Paris, France, on February 18 and 19, 2009.—Sessional Paper No. 2/40-743.

Dans le cadre du réexamen global du fonctionnement de la directive OPCVM, la Commission, compte tenu du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil , examine les limites d'exposition par contrepartie applicables aux transactions sur produits dérivés, compte tenu de la nécessité d'établir des catégories appropriées pour ces limites, de façon à ce que les produits dérivés présentant des caractéristiques de risque similaires soient traités de la même manière.
As part of its overall review of the functioning of the UCITS directive, the Commission, taking into account Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council , shall review counterparty exposure limits applicable to derivatives transactions, taking into account the need to establish appropriate categorisations for such limits so that derivatives with similar risk characteristics are treated the same.

(4) En vertu de la directive 1999/32/CE, la Commission est tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive et éventuellement de proposer des modifications de celle-ci, en particulier en ce qui concerne la réduction de la valeur limite de teneur en soufre des combustibles marins dans les zones de contrôle des émissions de SOx (ZCES), compte tenu des travaux de l'organisation maritime internationale (OMI).
(4) According to Directive 1999/32/EC the Commission is to report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Directive and to table any proposals for amendments, in particular as regards the reduction of sulphur limits for marine fuel in SOx Emission Control Areas (SECAs), taking account of work within the International Maritime Organisation (IMO).

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation, premièrement, à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, effectuée à Washington D.C. et en Floride, du 25 au 29 janvier 2010; et deuxièmement, à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 14 au 16 février 2010 ainsi qu'à la réunion avec l'OCDE de la Commission de l'économie et de la sécurité, tenue à Paris, en France, les 17 et 18 février 2010.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present to the House, in both official languages, two reports: first, the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the visit of the Defence and Security Committee, held in Washington, D.C. and Florida, United States of America, from January 25 to 29, 2010; and second, the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the joint meeting of the Defence and Security, Economics and Security, and Political Committees, held in Brussels, Belgium, from February 14 to 16, 2010, and the annual Economics and Security Committee consultation with the OECD, held in Paris, France on February 17 and 18, 2010.

Compte tenu de la conjoncture et de la situation stratégique de la Géorgie pour l'Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du nouveau partenariat oriental, le rapporteur pourrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour répondre à la demande de la Commission concernant le calendrier fixé, tout en soulignant que cela ne signifie pas acceptation, mais simple tolérance, de sa part du calendrier imposé par la présentation tardive de la proposition de la Commission compte tenu des circonstances exceptionnelles.
Considering the factual circumstances and Georgia's strategic importance to the EU in the context of the European Neighbourhood Policy (ENP) and the newly established Eastern Partnership, your rapporteur could therefore do his utmost to accommodate Commission's request regarding timing. Stressing, however, that this does not mean accepting the timing imposed by Commission's late proposal, but only tolerating it in these exceptional circumstances.

Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l’économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 15 au 17 février, et à la Consultation annuelle de la Commission de l’économie et de la sécurité auprès de l’OCDE, tenue à Paris, en France, les 18 et 19 février.
Pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present to the House, in both official languages, the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation to the joint meeting of the defence and security, economics and security, and political committees, held in Brussels, Belgium, February 15-17, and the annual economics and security committee consultation with the OECD in Paris, France, February 18-19.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission, politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 15 au 17 février 2009, et de la Consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris, en France, du 18 au 19 février 2009.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, I have the honour to table in the Senate, in both official languages, the report of the Canadian delegation of the NATO Parliamentary Association regarding its participation in the joint meeting of the Defence and Security Committee, the Economics and Security Committee and the Political Committee, held in Brussels, Belgium, from February 15 to 17, 2009, and the annual consultation of the Economics and Security Committee with the OECD, in Paris, France, from February 18 to 19, 2009.

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles, Belgique, du 18 au 20 février 2007; et à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Paris, en France, du 21 au 22 février 2007.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, pursuant to rule 23(6), I have the honour to table in the Senate, in both official languages, the report of the Canadian delegation of the NATO Parliamentary Association regarding its participation in the joint meeting of the Defence and Security Committee, the Economics and Security Committee and the Political Committee, held in Brussels, Belgium, from February 18 to 20, 2007, and the annual consultation of the Economics and Security Committee with the OECD and the NATO Parliamentary Assembly, held in Paris, France, from February 21 to 22, 2007.

1. estime que l'affaire Eurostat a mis en exergue la nécessité de modifier le règlement financier afin que la Commission soit tenue de demander systématiquement des informations complètes sur les propriétaires d'une entreprise qui répond à un appel d'offres de la Commission, que l'adjudicataire soit lui aussi tenu d'apporter des informations complètes sur ses propriétaires et qu'un adjudicataire qui refuse d'indiquer à qui il appartient puisse être exclu d'un appel d'offres;
1. Considers that the Eurostat affair has highlighted the need to amend the Financial Regulation to the effect that the Commission is automatically required to request a full account of the ownership of a firm tendering for a Commission contract, and that the contractor has a corresponding obligation to give a full account of its ownership; further stresses that a contractor which refuses to provide information about its ownership should automatically be excluded from tendering for the contract;