Traduction de «l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte » (Français → Anglais) :

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Toutefois, avant l'expiration du délai de 25 jours ouvrables, la possibilité reste ouverte à la Commission de revenir à une procédure normale (première phase) et donc d'ouvrir une enquête et/ou d'adopter une décision pleine et entière au cas où elle le jugerait nécessaire.
However, in the period leading up to the 25 working day deadline, the option of reverting to a normal first phase merger procedure and thus launching investigations and/or adopting a full decision remains open to the Commission, should it judge such action appropriate in the case in question.

Toutefois, la porte reste ouverte pour Internet ou d'autres nouvelles technologies, ainsi qu'en décidera le CRTC, sous le régime de la réglementation que l'État pourra adopter pour pouvoir jouir du bénéfice de la licence.
However, it leaves the door open for the Internet or other new technologies, as may be determined by the CRTC and then subject to regulation by the government to take advantage of the licence.

17. insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations;
17. Stresses that the opening of negotiations will be the starting point for a long-lasting process, which by its very nature is an open-ended process and does not lead 'a priori' and automatically to accession; emphasises, however, that the objective of the negotiations is Turkish EU membership, but that the realisation of this ambition will depend on the efforts of both sides; accession is thus not the automatic consequence of the start of the negotiations;

15. insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations;
15. Stresses that the opening of negotiations will be the starting point for a long-lasting process, which by its very nature is an open-ended process and does not lead 'a priori' and automatically to accession; emphasises, however, that the objective of the negotiations is Turkish EU membership, but that the realisation of this ambition will depend on the efforts of both sides; accession is thus not the automatic consequence of the start of the negotiations;

13. insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations;
13. Stresses that the opening of negotiations will be the starting point for a long-lasting process, which by its very nature is an open-ended process and does not lead ‘a priori’ and automatically to accession; emphasises, however, that the objective of the negotiations is Turkish EU membership, but that the realisation of this ambition will depend on the efforts of both sides; accession is thus not the automatic consequence of the start of the negotiations;

63. insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations;
63. Stresses that the opening of negotiations will be the starting point for a long-lasting process that by its very nature is an open-ended process and does not lead "a priori" and automatically to accession; emphasises, however, that the objective of the negotiations is Turkish EU membership but that the realisation of this ambition will depend on the efforts of both sides; accession is thus not the automatic consequence of the start of the negotiations;

55. insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'engagement de négociations;
55. Stresses that the opening of negotiations will be the starting point for a long-lasting process that by its very nature is an open-ended process and does not lead "a priori" and automatically to accession; emphasises, however, that the objective of the negotiations is Turkish EU membership but that the realisation of this ambition will depend on the efforts of both sides; accession is thus not the automatic consequence of the start of the negotiations;

C'est pourquoi la Commission s'oppose à la proposition qui est aujourd'hui présentée. Toutefois, elle reste ouverte à d'autres options telles que le maintien du système de présidence tournante.
This is why the Commission is against the proposal now before us, but we are open to other options, such as maintaining a rotating Presidency.