Traduction de «telle ordonnance reste » (Français → Anglais) :

(2) S’il impose une peine pour une infraction à la présente loi à un adolescent assujetti à une décision prononcée au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), le tribunal pour adolescents, sur demande du procureur général ou de l’adolescent, ordonne que le reste de la décision prononcée en vertu de cette loi soit purgée, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée en vertu des alinéas 42(2)n) ou q), sauf si une telle ordonnance est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
(2) Where a young person is to be sentenced under this Act while subject to a disposition under paragraph 20(1)(k) or (k.1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, on the application of the Attorney General or the young person, a youth justice court shall, unless to do so would bring the administration of justice into disrepute, order that the remaining portion of the disposition made under that Act be dealt with, for all purposes under this Act or any other Act of Parliament, as if it had been a sentence imposed under paragraph 42(2)(n) or (q) of this Act, as the case may be.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Reste néanmoins que l’introduction d’une procédure juridique communautaire telle que l’ordonnance européenne de saisie des avoirs bancaires, qui vise à rationaliser l’exécution des créances monétaires, et à en améliorer l’efficacité, serait une étape importante sur la voie de la création d’un espace économique et judiciaire européen.
Nonetheless, the fact remains that the introduction of a Community legal procedure such as a European order for the attachment of bank accounts aimed at streamlining the implementation of monetary claims and improving effectiveness would be a milestone along the road to the creation of a European economic and judicial area.

Les effets de l'ajustement structurel L'ampleur d'un tel effort financier a apporté une aide aux pays éligibles pour mieux ordonner leur processus de réforme de telle sorte que, au-delà de la phase de stabilisation, un ajustement orienté vers la croissance puisse être engagé. Bien que beaucoup reste à faire, les résultats sont à cet égard encourageants: au cours de la période, les pays "SPA" ont connu une croissance de leur PNB de 4% par an en moyenne, une croissance des exportations de 3% par an et une augmentation du revenu par habitant de l'ordre de 1%.
Although much remains to be done, the results have been encouraging: over the period in question the SPA-assisted countries have seen annual increases of 4% in GNP on average, 3% in exports and some 1% in per capita income.