Traduction de «l’action étaient effectivement » (Français → Anglais) :

1. L’Accord ne s’applique pas à toute société, fiducie ou autre entité qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État, si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de toute autre entité, ou à toute autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si la totalité des actions du capital de la société ou des participations détenues dans la fiducie ou autre entité, selon le cas, appartenaient effectivement à une ou plusieurs personnes physiques qui étaient résidentes de cet État.
1. The Agreement shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust, or other entity or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

Je ne connais aucun civil innocent qui ait été blessé ou tué à la suite d'actions de pilotes canadiens à ce moment-là, mais je sais effectivement que dans les quelques secondes qu'ils avaient, ils ont pris la décision très sérieusement et l'ont fait en respectant les règles de l'engagement, règles au sujet desquelles ils étaient informés de façon régulière et constante par nos propres avocats en uniforme qui étaient là aussi.
I do not know of any innocent civilians being injured or killed as a result of actions by Canadian pilots at that time, but I do know that in the very few seconds they had to make a decision they took the decision very seriously and did so completely within the terms of the rules of engagement, of which they were advised on a regular and ongoing basis by our own lawyers in uniform who were there as well.

Un jour, pendant une période de questions, mon collège de Lac-Saint-Jean, le plus jeune député du Parlement, Stéphan Tremblay, demandait au premier ministre d'avouer que les bourses du millénaire étaient créées pour des raisons de visibilité, ce à quoi le premier ministre, dans une grande candeur, a répondu qu'effectivement, il était temps que le gouvernement fédéral rende visible son action dans le domaine de l'éducation pour que les jeunes se rendent compte du bien-fondé de cette action.
One day, during Question Period, my colleague from Lac-Saint-Jean, the youngest member of Parliament, Stéphan Tremblay, asked the Prime Minister to admit that the Millennium Scholarships had been created for reasons of visibility, to which the Prime Minister candidly answered that it was indeed time for the federal government to make its action in the field of education visible so that young people could realize that action is valid.

La Commission, représentée par M. Van der Pas, directeur, s'est engagée à écouter ces préoccupations, à commander des études destinées à vérifier si les valeurs limites et les valeurs déclenchant l’action étaient effectivement trop strictes et à tenir la présente commission pleinement informée des nouveaux éléments apportés par ces études et des options possibles pour des actions futures.
The Commission, represented by Director Mr. Van der Pas, committed itself to listening to these concerns, to commanding studies to verify whether the action and limit values set in the Directive are indeed too strict and to keeping this committee fully informed about the new elements arising from these studies and the options available for further action.

Tout d'abord, bien que treize des seize actions initiales aient été effectivement menées à bien, trois d'entre elles n'ont pas pu être mises en œuvre ou étaient poursuivies par d'autres moyens.
First, if 13 on 16 original actions were effectively achieved, 3 could not be implemented or were being taken forward in other ways.

Vous nous avez rappelé quels étaient les différents chapitres qui devaient figurer à l’intérieur de ce plan d’action et je pense que mes collègues et moi-même ne pouvons que nous réjouir de retrouver effectivement dans cette liste l’essentiel de nos propositions.
You have pointed out to us what the various chapters that were due to appear in this action plan were, and I believe that my fellow Members and I can only be pleased to have actually found the bulk of our proposals in this list.

Beaucoup de mesures prises à ce moment-là étaient dictées par la conjoncture internationale. Il y a effectivement eu quelques actions antidumping, dans le secteur de l'acier notamment, mais le phénomène est très cyclique.
We did have quite a few anti-dumping actions, in the steel sector in particular, and it's been very cyclical.

Selon les propres mots d’un représentant de Human Rights Watch, la Commission des droits de l’homme était effectivement devenue le club des violateurs, car les gouvernements enfreignant les droits de l’homme étaient très empressés d’y participer afin de bloquer les actions à leur propre encontre, et à l’encontre d’autres pays.
In the words of a Human Rights Watch representative, the Human Rights Commission in effect became the abusers’ club, because abusive governments were eager to be part of it in order to block action on themselves and on countries elsewhere.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...