Vertaling van "détenue effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

travail du détenu [ travail du prisonnier ]
prisoner work

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

étiquette «Détenu» [ étiquette «Détenue» ]
Detained sticker

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toute société, fiducie ou société de personnes qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État n’a pas droit aux avantages de la présente convention si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de la société de personnes, ou à toute personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si la totalité des actions du capital de la société ou des participations détenues dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, appartenaient effectivement à un ou plusieurs résidents de cet État.
2. Any company, trust or partnership that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State shall not be entitled to the benefits of this Convention if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or partnership by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust or partnership, or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or partnership, as the case may be, were beneficially owned by one or more residents of that State.

1. L’Accord ne s’applique pas à toute société, fiducie ou autre entité qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État, si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de toute autre entité, ou à toute autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si la totalité des actions du capital de la société ou des participations détenues dans la fiducie ou autre entité, selon le cas, appartenaient effectivement à une ou plusieurs personnes physiques qui étaient résidentes de cet État.
1. The Agreement shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust, or other entity or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

a) soit la première nation ou un de ses citoyens, une autre collectivité ou un de ses membres, un groupe formé par eux, ou encore une personne morale qui est contrôlée ou dont les actions sont détenues, effectivement ou légalement, par l'une de ces personnes ou un groupe formé par elles;
(a) the First Nation, a citizen, another community or a member of another community, or any combination thereof, or a body corporate that is controlled by, or the shares of which are beneficially or legally owned by, any of them or any combination of them; or

1. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'État membre où elle est établie à condition qu'elle soit détenue à plus de 50 % au total par des États membres ou des ressortissants d'États membres qui la contrôlent effectivement et ce, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises, sauf disposition contraire d'un accord conclu avec un pays tiers auquel l'Union est partie.
1. A railway undertaking shall be entitled to apply for a licence in the Member State in which it is established, provided that Member States or nationals of Member States own in total more than 50% of this railway undertaking and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except where an agreement with a third country to which the Union is a party provides otherwise.

F. se félicitant de la libération de quelque 8 000 personnes, mais préoccupé par le fait que ce chiffre, par lui même, montre à quel point les incarcérations sont nombreuses, et par le fait que, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas rendu public le nombre total des personnes effectivement détenues et, encore moins, le lieu où elles sont détenues,
F. welcoming the release of about 8000 people, but worried that this figure by itself shows the massive scale of detention and by the fact that the government has not so far disclosed the total number of people actually in detention and still less their whereabouts,

F. se félicitant de la libération de quelque 8 000 personnes, mais préoccupé par le fait que ce chiffre, par lui même, montre à quel point les incarcérations sont nombreuses, et par le fait que, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas rendu public le nombre total des personnes effectivement détenues et, encore moins, le lieu où elles sont détenues,
F. welcoming the release of about 8 000 people, but worried at the massive scale of detention which this figure itself shows and by the fact that the government has not so far disclosed the total number of people actually in detention and still less their whereabouts,

L’entreprise européenne n’aurait donc pas engrangé les bénéfices et, effectivement, il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet détenu par une multinationale.
Consequently, the European company would not have reaped the benefits and, indeed, there could have been an infringement of a patent owned by a multinational.

J'ai eu connaissance de cas de chauffeurs de poids lourds retenus en France parce qu'ils étaient suspectés de trafic de drogue, un crime odieux s'il a effectivement été commis. Cependant, ces personnes sont détenues dans des conditions inacceptables sans véritable droit à la défense de leur choix, sans service d'interprétation ou avec un service inadéquat et sans possibilité de prouver leur innocence suivant la procédure légale appropriée dans des délais raisonnables.
I have come across cases in France of lorry drivers, held on suspicion of drug trafficking – a shocking crime if it has been committed, but these persons are held in unacceptable conditions with no effective right to a defence of their own choosing, with inadequate or no interpretation facilities, with no opportunity to prove their innocence by due process of law in a reasonable time.

Le Royaume-Uni fait, cependant, exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un juge étranger.
The United Kingdom is an exception to this rule: in the UK law the test is whether the person concerned is actually imprisoned or unlawfully at large, and not whether he has been sentenced by a domestic or foreign judge.

a) soit par la première nation reconnue ou un de ses membres, une autre première nation ou un de ses membres, un groupe formé par plusieurs d'entre eux, ou encore une personne morale qui est contrôlée ou dont toutes les actions sont détenues, effectivement ou légalement, par l'une de ces personnes ou un groupe formé par plusieurs d'entre elles; b) soit par une personne au profit de la première nation reconnue, de l'un de ses membres, d'une autre première nation ou de l'un de ses membres, ou d'un groupe formé par plusieurs d'entre eux.
(a) the recognized First Nation, a member, another First Nation or a member of it, or any combination thereof, or a body corporate that is controlled by, or all the shares of which are beneficially or legally owned by, any of them or any combination of them; or (b) a person who holds the shares of the corporation for the benefit of the recognized First Nation, a member, another First Nation or a member of it, or any combination of them.