Traduction de «l’accès de ces entreprises à certaines activités autrement inaccessibles » (Français → Anglais) :

L’avantage économique conféré à certaines entreprises par le Fonds est en soi de nature à fausser la concurrence étant donné que les garanties de l’État peuvent faciliter l’accès de ces entreprises à certaines activités autrement inaccessibles.
The economic advantage conferred by the Fund on specific undertakings may, by its very nature, distort competition, as the State guarantees may facilitate access by these undertakings to certain activities otherwise not open to them.

Les membres de notre industrie estiment que, pour conserver notre patrimoine, à savoir la pêche sur de petits navires, dans des ports de pêche en eaux peu profondes, près des petites collectivités — ces petites collectivités qui existent pour cette seule raison, afin que les pêcheurs puissent pêcher à proximité, ce qui est la façon dont la pêche doit être faite dans cette région — et commercialiser notre produit en fonction du fait qu'il vient de ce type d'entreprise, et d'être soutenu pour faire justement cela, nous aurions besoin d'une voie commerciale, si vous voulez, ou d'une autoroute commerciale accessible à toutes les petites entreprises, à toutes les entreprises indépendantes, afin qu'elles puissent mener leurs activités sans dépendre d'entreprises ou de sociétés détenant un monopole, afin d'empêcher la monopolisation des leviers de pouvoir commercial, qui permettrait à une société de contrôler l'accès à un système de libre marché autrement concurrentiel.
We in our industry feel that in order to maintain our heritage as a small boat fishery, fishing shallow water harbours, fishing near the small communities—these small communities that exist just for that purpose, so that these fishermen can fish near them, which is the necessary way to fish that area—and marketing our product as coming from those sorts of enterprises, and being supported to do just that, we would need a trade conduit, if you will, or a trade highway that is accessible to small business, to all independent business, so that they can operate independently of monopolized businesses or corporations, in order to prevent the levers of trade power from consolidating and allowing monopolized toll-gating of an otherwise competitive free market system.

Pour certains d’entre eux, cette situation commence à avoir des effets sur les délais de traitement des demandes. En outre, un certain nombre de centres SOLVIT n’ont pas les ressources nécessaires pour s’engager dans des activités de sensibilisation, ce qui rend très difficile l’accès à SOLVIT pour les particuliers et les entreprises dans certains États membres.
Moreover, some SOLVIT centres do not have the resources to engage in awareness-raising activities, making it very difficult for citizens and businesses to approach SOLVIT in certain Member States.

Étant donné que l'accès au spectre radioélectrique est un élément essentiel pour le développement des entreprises et certaines activités d'intérêt public, il convient également de veiller à ce que les besoins communautaires en matière de spectre radioélectrique soient pris en considération dans la planification effectuée à l'échelle internationale.
As access to radio spectrum is a key factor for business development and public interest activities, it is also necessary to ensure that Community requirements for radio spectrum are reflected in international planning.

Teracom est désormais tenue d'autoriser, à certaines conditions, l'accès à la plate-forme de diffusion terrestre aux entreprises désireuses de distribuer des contenus télévisuels aux utilisateurs finals, d'appliquer une tarification sur la base des coûts et des conditions d'accès non-discriminatoire à la plate-forme de diffusion terrestre, ainsi que de tenir une comptabilité séparée de ses propres activités et des activités liées à la fourniture d'accès (16).
Teracom is now obliged, under certain conditions, to provide access to the terrestrial platform to companies wishing to distribute television content to end-users, to apply cost-oriented pricing, to apply non-discriminatory conditions for access to the terrestrial platform and to keep separate and open accounts for its own activities and activities connected with the provision of access (16).

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.

les mesures exigeant que les entreprises culturelles ayant une position dominante dans un certain genre ou une certaine activité appuient le contenu culturel d'origine national créé par des créateurs ou des producteurs indépendants, ou provenant de ceux-ci, et offrent un accès équitable à ce contenu.
measures to require that cultural undertakings that have a dominant position within a particular genre or activity support or give equitable access to cultural content of national origin that is created or originated by independent creators or producers.

Par dérogation à cette règle, l'Etat membre d'accueil peut requérir - à son choix - soit un stage soit une épreuve lorsque le migrant envisage d'exercer certaines activités professionnelles, à titre d'indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise qui exigent la connaissance et l'application des règles nationales spécifiques en vigueur, dans la mesure où la connaissance et l'application de ces règles nationales sont aussi exigées des ressortissants nationaux pour l'accès à ces mêmes activités.
By way of derogation from this rule, the host Member State may at its choice require either an adaptation period or an aptitude test if the migrant intends to exercise, in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking, professional activities which require the knowledge and the application of the specific national rules in force, provided that knowledge and the application of those rules are also required of the State's own nationals for access to the same activities.

considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se font concurrence sont multiples; que les entreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui corresponde à celui de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7), modifiée en dernier lieu par la directive 90/618/CEE (8), et au champ d'application de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (2), mais qui s'étende également à certaines entreprises qui sont exclues du champ d'application de ces directives et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance;
Whereas in the Member States insurance undertakings of different legal forms are in competition with each other; whereas undertakings engaged in the business of direct insurance customarily engage in the business of reinsurance as well and are therefore in competition with specialist reinsurance undertakings; whereas it is therefore appropriate not to confine coordination to the legal forms covered by Directive 78/660/EEC, but to choose a scope that corresponds to that of Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (7), as last amended by Directive 90/618/EEC (8), and to that of Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance (1), as last amended by Directive 90/619/EEC (2), but which also includes certain undertakings that are excluded from the scope of those Directives and companies and firms which are reinsurance undertakings;

DES CHANGEMENTS STRUCTURELS MAJEURS ONT EU LIEU Les réponses de l'industrie aux problèmes générés par une concurrence internationale accrue, par la fluctuation des prix énergétiques, par la réduction des soutiens publics et par les changements technologiques, qui ont varié selon les secteurs industriels, peuvent être regroupées de la façon suivante: - de nombreux secteurs ont effectué des investissements majeurs de rationalisation, qui se sont traduits par une productivité accrue, une réduction de l'emploi, et une diminution de la consommation d'intrants tels que l'énergie et les matières premières, - 3 - - une plus grande flexibilité des coûts a été recherchée par beaucoup d'industries par la voie du recours à des biens d'équipement polyvalents (par exemple par l'industrie du ciment qui est désormais capable de passer de l'utilisation d'une source d'énergie à une autre en fonction de l'évolution relative des coûts), - l'externalisation de certaines activités préalablement internes (nettoyage, comptabilité par exemple) a également été recherchée pour améliorer la flexibilité des coûts, - une tendance claire dans le sens d'une coopération industrielle accrue s'est exprimée dans le nombre croissant de "joint ventures" et de fusions et acquisitions, avec l'objectif d'améliorer l'accès à de nouveaux marchés et de renforcer les positions concurrentielles (dans l'industrie agro-alimentaire par exemple) ou encore pour effectuer des économies en exploitant les synergies dans les processus de production (automobile et aérospatial par exemple), - certaines entreprises ont décidé de changer leur production ou leur gamme de production: soit pour limiter le nombre de produits pour lesquels leur avantage comparatif était considéré comme le plus élevé ou pour exploiter certaines niches (industrie chimique, textile et habillement par exemple) ou, au contraire, ont élargi leur gamme de produits pour réduire leur sensibilité au caractère cyclique de leurs activités (joaillerie, élect ...
MAJOR STRUCTURAL CHANGES HAVE TAKEN PLACE Industry responses to the problems of increased world competition, fluctuating energy costs, reductions in subsidies and other forms of intervention by public bodies, and the technological changes taking place can be grouped as follows: - many sectors undertook major rationalization investment, resulting in higher productivity, a reduction in the workforce and a reduction in the consumption of other inputs, such as energy and material - greater flexibility of costs was sought by many industries by moving to multipurpose production equipment (e.g. the cement industry which is now able to switch between primary energy sources depending on their relative prices) - externalization of a number of activities previously done in-house (cleaning, accounting), also in order to obtain more cost flexibility - 3 - - a clear tendency towards increased industrial cooperation is appearing with increasing numbers of joint ventures and of mergers and acquisitions, with a view of getting access to new markets or to improve their competitive position (e.g. the food sector) or in order to save costs by capitalizing on synergies in the production process (automobile, aerospace) - companies decided to make a shift or a change of their product range: either a reduced number of products (chemicals, textiles and clothing) or, on the contrary, a wider product range with a view to reducing the cyclical nature of their business (jewelry, household appliances, pulp and paper) Among the factors most referred to by industry as having induced a re- orientation of corporate strategies figure the changing competitive environment: the globalisation of trade (particularly the emergence of new competitors from the Far East) and the creation of the Single Market.