L’avantage économique conféré à certaines entreprises par le Fonds est en soi de nature à fausser la concurrence étant donné que les garanties de l’État peuvent faciliter l’accès de ces entreprises à certaines activités autrement inaccessibles.
The economic advantage conferred by the Fund on specific undertakings may, by its very nature, distort competition, as the State guarantees may facilitate access by these undertakings to certain activities otherwise not open to them.
