Vertaling van "l’accord soient traitées " (Frans → Engels) :

1. Madagascar et l'Union européenne s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de pêche de l'Union européenne et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.
1. Madagascar and the European Union shall undertake that all nominative data relating to European Union fishing vessels and their fishing activities obtained within the framework of the Agreement will, at all times, be processed strictly in accordance with the principles of confidentiality and data protection.

1. Le Sénégal et l'Union s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.
1. Senegal and the Union shall undertake that all nominative data relating to Union vessels and their fishing activities obtained within the framework of the Agreement will, at all times, be processed strictly in accordance with the principles of confidentiality and data protection.

La République gabonaise et l’Union européenne s’engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires européens et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données
The Gabonese Republic and the European Union shall undertake that all nominative data relating to EU vessels and their fishing activities obtained within the framework of the Agreement will, at all times, be processed strictly in accordance with the principles of confidentiality and data protection.

Le gouvernement canadien étant signataire de tous ces accords, comment se fait-il que les Canadiennes soient encore marginalisées et que, dans bien des cas, elles soient traitées comme des citoyens de seconde zone?
With the Canadian government being a signatory to all these agreements, why are Canadian women still being marginalized and in many instances treated like second class citizens?

Il faut donc accorder une reconnaissance égale aux études à temps partiel, pour qu'elles soient traitées de façon semblable aux études à temps plein, et, pour que le soutien soit accordé sur la même base, il faut assurer que l'intérêt sera payé pendant que l'étudiant étudie.
So there's a need to give equal recognition to part-time studies, to put it on the same basis as full-time study, and similarly, in order to make the same basis of support for it, to ensure the interest will be paid while the student is studying.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

CONSIDÉRANT que tous les États ayant ratifié la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, il convient que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord soient protégées conformément aux principes de ladite convention,
CONSIDERING that since all States have ratified the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, the personal data processed in the context of the implementation of this Agreement should be protected in accordance with the principles of the said Convention,

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs soient traitées avec le même degré de priorité que celui accordé à de telles mesures dans les procédures internes.
Member States shall take the necessary steps to ensure that all requests from other Member States which relate to asset identification, tracing, freezing or seizing and confiscation are processed with the same priority as is given to such measures in domestic proceedings.

Les projets de loi C-39 et C-40 prescrivent que les demandes faites en vertu de la Convention sur l'inondation des terres du Nord, de l'accord d'application de Nelson House et de l'accord d'application de York Factory soient traitées conformément aux dispositions de l'accord d'application.
Bills C-39 and C-40 also provide that claims made under either the Northern Flood Agreement, the Nelson House Implementation Agreement or the York Factory Implementation Agreement be administered according to the terms of the applicable implementation agreement.

On ne demande pas un cadeau, on ne demande pas un boni, on demande ce qui nous est dû (1300) Lors de la rencontre des premiers ministres provinciaux à Jasper, en août dernier, ceux-ci se sont mis d'accord afin que toutes les provinces soient traitées équitablement par le gouvernement fédéral-toutes les provinces, y compris le Québec, puisqu'il fait toujours partie du Canada pour encore quelques années-et qu'elles puissent bénéficier également des accords liés à l'harmonisation de la taxe de vente, ce qui inclut, bien sûr, l'indemnisation.
We are not asking for a handout or anything extra, we are asking for what is owed us (1300) When the provincial premiers got together in Jasper last August, they reached an agreement that all provinces should be treated equitably by the federal government. All provinces including Quebec, since it is still part of Canada for a few years to come, are to benefit equally from the agreements regarding the harmonization of sales taxes, which naturally includes compensation.