Traduction de «l’accord d’adhésion devront établir très » (Français → Anglais) :

Il est clair que l’adhésion ne peut porter atteinte aux compétences et pouvoirs de l’Union tels que les définissent les Traités, et les dispositions de l’accord d’adhésion devront établir très clairement cette exigence.
It is clear that the Union’s competence and powers, as defined in the Treaties, may not be affected by the accession, and the provision in the accession agreement will have to make this very clear.

Dans cette perspective, les députés de la Chambre devront être très sensibles à la question et devront voter contre. Quand les députés de la Chambre devront voter sur le projet de loi C-27, ils devront tous faire l'effort d'aller relire l'Accord des pêcheries des Nations Unies, en particulier les paragraphes 5 et 6 de l'article 21.
In this regard, I think that the members of the House will have to be very sensitive to the issue and vote no. When they come to vote on Bill C-27, they will have to make the effort to reread the UN Agreement on Fisheries, especially paragraphs 5 and 6 of article 21.

Les États membres devront établir des zones marines protégées afin de parvenir à leurs objectifs dans le cadre de cette directive, en accord avec les engagements internationaux de la Communauté et des États membres.
Member States will have to establish marine-protected areas to meet their objectives under this directive in accordance with the international commitments of the Community and the Member States.

Les acteurs de l'industrie devront établir de nouveaux accords contractuels.
New contractual arrangements between industry players will need to be established.

On peut aussi adhérer à vie à un parti, pour un montant de 1 000 $ ou une somme astronomique du genre, à condition qu'elle soit raisonnable, que ce soit pour cinq ans ou je ne sais trop, et on doit trouver un moyen d'établir très clairement qu'il ne peut s'agir de plus de 25 $ par année pour une adhésion.
You could do it for a lifetime, and that would be $1,000 or some outrageous amount, but within reason, whether it's up to five years or whatever, you want a way to be very clear in saying it's not more than $25 per year for a membership.

D'ici 2005, les États membres, y compris les pays candidats à l'adhésion, devront veiller à ce que soient créés dans les entreprises des services indépendants, chargés d'établir des plans d'égalité de traitement et d'agir également de manière préventive.
The Member States and the candidate countries now have until 2005 to see to it that businesses are required to set up independent units to draw up equal treatment plans, also to take preventive action and equip themselves with the resources they need to do this.

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.

5. Malgré les aspects de politique étrangère et de sécurité très importants de l'adhésion de l'UE à la KEDO, le Parlement européen n'a été consulté ni sur le "choix fondamental" lorsque le Conseil a décidé que l'UE devait adhérer ni sur l'accord d'adhésion négocié par la suite.
Despite the very important foreign and security policy aspects of EU accession to KEDO, the European Parliament was neither consulted on the 'basic choice' made when the Council decided that the EU should join, nor was it consulted on the accession agreement subsequently negotiated.

De plus, et c'est très important, les ministères devront établir des plans d'activité portant sur trois ans et les soumettre à l'examen du Parlement et du public.
Moreover, and this is very important, departments will have to prepare three-year business plans, which will be subject to parliamentary and public scrutiny.

À l'avenir, les accords commerciaux devront établir clairement le droit des nations d'accorder à de tels organismes les pouvoirs législatifs nécessaires pour réglementer la production et la commercialisation des produits agricoles et assurer le fonctionnement d'un organisme central de ventes pour la mise en commun du rendement.
Further trade agreements must clearly confirm the right of countries to provide such bodies with the necessary legislative power to regulate both the production and the marketing of agricultural products, and to operate central-desk selling into pool returns.