Traduction de «l’accord contient également » (Français → Anglais) :

L’accord contient également des règles concernant l’utilisation des mesures compensatoires c’est-à-dire les droits imposés par le pays importateur pour compenser l’effet de la subvention.
The agreement also contains rules concerning the use of countervailing measures, i.e. duties imposed by an importing country to compensate for the effect of a subsidy.

L'accord de Cotonou contient également une clause standard de réadmission ainsi que l'engagement de négocier des accords de réadmission, à la demande de l'une des Parties.
The Cotonou Agreement also contains a standard readmission clause, as well as the commitment to negotiate readmission agreements, if requested by one of the Parties.

L'accord proposé contient également des engagements portant sur l'application effective des conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement, qui sera contrôlée en concertation systématique avec la société civile.
The proposed deal also includes commitments to effectively implement international conventions on labour rights and environmental protection, which will be monitored with the systematic involvement of civil society.

Ledit accord contient également l'engagement de l'ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers ou des territoires participants à apporter le cofinancement nécessaire à la mise en œuvre du programme de coopération et, le cas échéant, l'engagement concernant la contribution financière des pays tiers ou des territoires.
This agreement shall also include a commitment of all participating Member States and, where applicable, third countries or territories, to provide the co-financing necessary to implement the cooperation programme and, where applicable, the commitment for the financial contribution of the third countries or territories.

Le présent accord contient également des dispositions concernant les règles d'origine, les mesures non tarifaires, les mesures de défense commerciale, la prévention et le règlement des litiges, la pêche et le développement, ainsi que des dispositions administratives et institutionnelles.
This agreement also contains provisions on rules of origin, non-tariff measures, trade defence measures, dispute avoidance and settlement, as well as fisheries, development and administrative and institutional provisions.

L'accord contient également des dispositions concernant l'utilisation des mesures compensatoires c'est-à-dire les droits imposés par le pays importateur pour compenser l'effet de la subvention.
The Agreement also contains provisions concerning the use of countervailing measures, i.e. duties imposed by an importing country to compensate for the effect of a subsidy.

L'Accord interinstitutionnel contient également des dispositions permettant de répartir les dépenses relatives aux accords de pêche entre la dotation des lignes budgétaires concernées et la mise en réserve, en fonction de la date d'entrée en vigueur de ces accords au cours de la procédure budgétaire.
The Interinstitutional Agreement also contains provisions making it possible to distribute expenditure relating to fisheries agreements between the budget headings concerned and the reserve on the basis of the date of entry into force of the agreements during the budgetary procedure.