Vertaling van "légitimes puisqu'elles " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

Cela empêcherait le ministre des Affaires intergouvernementales et tous les autres ministres de ce Cabinet de dire que la question n'est pas légitime, puisqu'elle serait issue de la volonté du peuple.
This would prevent the Minister of Intergovernmental Affairs and all the other ministers in this cabinet from saying that the question is not legitimate, because it would be based on what people wanted.

De surcroît, la biométrie réduirait les délais de traitement ainsi que les délais d'attente pour les visiteurs et les immigrants légitimes puisqu'elle constituerait un outil supplémentaire à la disposition des agents des visas pour prendre leurs décisions.
Further, biometrics may result in faster processing and shorter wait times for legitimate visitors and immigrants to Canada, as visa officers would have an additional tool to help them make their decisions.

Si des entreprises légitimes traitent des informations et que celles-ci sont exigées par le gouvernement américain, elles risquent d'être obligées de les fournir puisqu'elles se trouvent sur le territoire des États-Unis, et cela risque de compromettre la sécurité et, plus important encore, la vie privée des Canadiens.
If legitimate business enterprises are processing that information and it is requested by the U.S. government, given that they reside in the U.S. and the materials are processed on U.S. soil, they may have to comply with U.S. law and subsequently compromise security and, more importantly, the privacy of Canadians.

C'est une opération parfaitement légitime puisqu'elle est faite dans un cadre multilatéral et qu'elle vise à protéger les populations civiles.
It is a perfectly legitimate operation since it is being carried out as a multilateral effort and its purpose is to protect the civilian populations.

Le Parlement a fait une proposition à ce sujet et nous pensons qu’il est très important de la faire maintenant: nous sommes en effet dans un univers à plusieurs compagnies ferroviaires et il est tout à fait légitime, puisque c’est l’Europe du rail que nous faisons, de prévoir des règles d’indemnisation applicables entre les compagnies ferroviaires quand elles échangent du personnel qu’elles ont formé.
Parliament has made a proposal on this subject, and we believe that it is very important to do so now: we are dealing with a world in which there is more than one rail company, and, since we are creating a Europe of railways, it is entirely legitimate to lay down rules on compensation that are applicable between rail companies when they exchange staff who they have trained.

Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.
As the measures provided for in the proposed amendments do not prejudice the legitimate expectations of economic operators and should cover 2009, this Regulation should apply from 1 January 2009.

Elles risquent, en outre, de mettre à mal la confiance légitime des Européens puisqu'ils ne bénéficient pas de cet instrument visant à réduire le taux de récidive.
It can moreover undermine the legitimate expectations of EU citizens as they cannot benefit from this instrument aiming at reducing the reoffending of perpetrators of crime.

La sénatrice Dalia Wood: Je vous demandais si vous estimez que les mesures prises par le gouvernement du Québec sont légitimes puisqu'elles sont prises en vertu d'une charte qu'il ne reconnaît pas.
Senator Dalia Wood: I asked whether the actions of the Government of Quebec are legitimate when they act under the charter, which they do not recognize.