Vertaling van "immigrants légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration
government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer

clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier
illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

immigration clandestine | immigration illégale | immigration irrégulière
illegal immigration | irregular immigration

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

donner des conseils en matière d'immigration
contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (2) et les instructions consulaires communes (3)], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (4).
As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (2) and the Common Consular Instructions (3), is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union (4).

En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne
As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union

Pour l’objectif visé à l’article 3, point d), de la décision no 574/2007/CE, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à lutter contre l’immigration clandestine en améliorant les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales, d’une part, et en facilitant les voyages effectués de façon légitime, d’autre part.
For the objective (d) of Article 3 of Decision No 574/2007/EC, the guidelines shall in particular give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as, on the one hand, part of a multi-layered system aimed at tackling illegal immigration by enhancing handling practices at local consular missions on the one hand and facilitating legitimate travel on the other.

Une gestion efficace des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers est dans l'intérêt de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine vers l'Union européenne et fait partie intégrante du système européen commun de gestion intégrée des frontières.
The efficient management of activities organised by the consular services of the Member States in third countries is in the interest of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration into the European Union, and constitutes an integral part of the European common-integrated-border management system.

3. Pour l'objectif général visé à l'article 3, paragraphe 1, point d), ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine par le biais d'une amélioration des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.
3. For the general objective referred to in Article 3(1)(d), those guidelines shall, in particular, give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through the enhancement of handling practices at local consular missions.

Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.
This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.

La politique commune des visas a pour objectif, avec les règles communes en matière de vérifications aux frontières extérieures, de contribuer à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, c’est-à-dire à la création de l’ «espace Schengen».[9] Cette politique vise principalement à faciliter les déplacements effectués de façon légitime, à prévenir l'immigration irrégulière et à maintenir l’ordre et la sécurité publics.
The purpose of the common visa policy is, together with the common rules on checks at external borders, to support the abolition of controls at internal borders, i.e. the creation of the ‘Schengen area’[9]. The primary objective of the visa policy has been to facilitate travel for legitimate travellers and to prevent irregular migration and safeguard public order and security.

Il est en outre destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration irrégulière.
In addition, the Visa Code is intended to facilitate legitimate travel and tackle irregular immigration.

Il s'agissait aussi de faciliter les voyages effectués de façon légitime et de lutter contre l’immigration irrégulière par une plus grande harmonisation des conditions dans lesquelles les missions consulaires locales des États membres traitent les demandes de visa.
Another was to facilitate legitimate travel and to tackle irregular immigration through further harmonisation of the way in which local consular missions of the Member States deal with visa applications.

Les règles communes devaient en outre faciliter les déplacements effectués de façon légitime, notamment pour les voyageurs fréquents et réguliers, et contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Additionally, the common rules should contribute to facilitating legitimate travel, particularly for frequent and regular travellers, and for tackling irregular immigration.