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Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière

Vertaling van "fait légitime puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est tout à fait légitime, puisqu'un ministre ne peut pas être ici tout le temps.

That is perfectly legitimate, given the fact that the minister cannot be here all the time.


En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.

As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.


Mais s'il n'est pas accepté, je ne vois pas en quoi le fait de le mettre immédiatement en détention afin qu'il puisse être renvoyé chez lui pas parce que ce n'est pas un réfugié légitime pourrait avoir une influence sur les réfugiés légitimes puisque précisément le cas en question n'est pas un cas légitime.

But certainly if they fail, I don't see how having immediate detention so that they can be sent back because they are not a genuine refugee can impact genuine refugees, because they have been determined to not be genuine refugees.


Le problème est tout à fait différent dans une situation comme celle de la pandémie de grippe puisqu'il y a, comme je vous l'ai dit, de nombreuses personnes disposées à donner leur opinion mais que, d'autre part, et nous le savons, certains spécialistes compétents vont être contactés par les médias et donner un avis tout à fait légitime.

The situation is completely different with something like pandemic influenza, as I say, with many people out there prepared to talk, but we also know that there are some key individuals who are generally approached by the media and who will give quite a legitimate view.


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La mobilité des patients permet en effet de contourner les files d'attentes nationales dans des conditions tout à fait légitimes, puisqu'il s'agit de tirer parti des disponibilités de l'offre médicale dans les autres pays européens.

Patient mobility allows national waiting lists to be sidestepped legitimately, since it enables patients to benefit from available medical capacity in other Member States.


Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.

Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.


C'est une opération parfaitement légitime puisqu'elle est faite dans un cadre multilatéral et qu'elle vise à protéger les populations civiles.

It is a perfectly legitimate operation since it is being carried out as a multilateral effort and its purpose is to protect the civilian populations.


Le Parlement a fait une proposition à ce sujet et nous pensons qu’il est très important de la faire maintenant: nous sommes en effet dans un univers à plusieurs compagnies ferroviaires et il est tout à fait légitime, puisque c’est l’Europe du rail que nous faisons, de prévoir des règles d’indemnisation applicables entre les compagnies ferroviaires quand elles échangent du personnel qu’elles ont formé.

Parliament has made a proposal on this subject, and we believe that it is very important to do so now: we are dealing with a world in which there is more than one rail company, and, since we are creating a Europe of railways, it is entirely legitimate to lay down rules on compensation that are applicable between rail companies when they exchange staff who they have trained.


Le Parlement a fait une proposition à ce sujet et nous pensons qu’il est très important de la faire maintenant: nous sommes en effet dans un univers à plusieurs compagnies ferroviaires et il est tout à fait légitime, puisque c’est l’Europe du rail que nous faisons, de prévoir des règles d’indemnisation applicables entre les compagnies ferroviaires quand elles échangent du personnel qu’elles ont formé.

Parliament has made a proposal on this subject, and we believe that it is very important to do so now: we are dealing with a world in which there is more than one rail company, and, since we are creating a Europe of railways, it is entirely legitimate to lay down rules on compensation that are applicable between rail companies when they exchange staff who they have trained.


Je voudrais également souligner que certains partis politiques appuient cette loi, ce qui est tout à fait légitime puisqu'ils ont une alliance naturelle avec les syndicats.

I would also like to stress that it is perfectly normal for some political parties to support this legislation given that they have a natural alliance with the unions.




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fait légitime puisque ->

Date index: 2023-03-20
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