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Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Examen de la légitime défense
Firme
Infirmier d'entreprise
Légitime défense
Moyen de défense de légitime défense
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
RES
Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat de l'entreprise par les cadres
Reprise de l'entreprise par ses salariés
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "des entreprises légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade




entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


entreprise [ firme ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises qui utilisent des victimes et tirent des bénéfices de la traite ne se limitent pas aux organisations criminelles et la traite implique souvent une chaîne d’entreprises légitimes.

Businesses using trafficking victims and taking profits from trafficking are not restricted to criminal organisations and trafficking often involves a chain of legitimate businesses.


Ces préjudices comprennent l'incidence négative significative de ces atteintes sur les recettes fiscales et le coût correspondant pour le contribuable, la perte de compétitivité subie par les entreprises légitimes et les liens avec la criminalité à grande échelle.

This harm includes the substantial negative effects of such activities on fiscal revenues, the related costs for taxpayers, the competitiveness of legitimate businesses and the links to large-scale criminality.


Selon ses calculs, ces activités ont généré plus de 100 millions d'EUR de revenus illicites pour la criminalité organisée, mais si l'on considère les pertes directes de chiffre d'affaires subies par les entreprises légitimes, le manque à gagner fiscal, les emplois perdus et le coût de la lutte contre la contrefaçon, elles ont coûté près de cinq fois ce montant à l'économie du pays (470 millions d’EUR).

It calculates that while the illicit revenue generated by organised crime in these activities was over €100 million, the cost to its economy as a whole - in terms of direct lost revenue to legitimate businesses, lost revenue to the exchequer, lost jobs and high enforcement costs - came to almost five times that amount (€470 million).


Le non-respect des DPI peut mettre en péril les entreprises légitimes, menacer l'innovation et susciter parfois des difficultés en matière de santé et de sécurité publiques.

Infringements of IPR can jeopardize legitimate businesses, threaten innovation and sometimes pose problems to public health and safety.


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Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activité qu'elle coordonne.

Thereby, it also indirectly protects legitimate businesses from their competitors who do not play by the rules in this Directive and thus guarantees fair competition in fields coordinated by it.


Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activité qu'elle coordonne.

Thereby, it also indirectly protects legitimate businesses from their competitors who do not play by the rules in this Directive and thus guarantees fair competition in fields coordinated by it.


L’expérience acquise pendant les premières années d’application de la directive démontre que cette dernière a contribué à améliorer la protection des consommateurs dans les États membres tout en protégeant les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne respectent pas les règles.

The experience gained from its first years of implementation demonstrates that the Directive has helped to enhance consumer protection in the Member States while protecting legitimate businesses from competitors who do not play by the rules.


L’expérience acquise pendant les premières années d’application de la directive démontre que cette dernière a contribué à améliorer la protection des consommateurs dans les États membres tout en protégeant les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne respectent pas les règles.

The experience gained from its first years of implementation demonstrates that the Directive has helped to enhance consumer protection in the Member States while protecting legitimate businesses from competitors who do not play by the rules.


Le non-respect des DPI peut mettre en péril les entreprises légitimes, menacer l'innovation et susciter parfois des difficultés en matière de santé et de sécurité publiques.

Infringements of IPR can jeopardize legitimate businesses, threaten innovation and sometimes pose problems to public health and safety.


Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.

The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.


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