Traduction de «aux attentes légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attente légitime
legitimate expectations

attente légitime de consultation
legitimate expectation of consultation

attentes légitimes
legitimate expectations

doctrine de l'attente légitime
doctrine of legitimate expectation

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

coordonnateur de liste d'attente | coordonnateur de liste d'attente/coordonnatrice de liste d'attente | coordonnatrice de liste d'attente
surgical waiting list coordinator | waiting list manager | manager of waiting lists | waiting list coordinator

syndrome du déficit de l'attention avec hyperactivité | trouble déficitaire de l'attention/hyperactivité | trouble hyperactif avec déficit de l'attention | troubles de l'attention avec hyperactivité | troubles hyperkinétiques | TDAH [Abbr.] | THADA [Abbr.]
Attention Deficit Hyperactivity Disorder | AD/HD [Abbr.] | ADHD [Abbr.]

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
check out customer traits | monitor customers' behaviour | monitor customer behaviour | observe clients' needs and attitude

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut à cet effet prêter attention à la protection des droits d'auteur sur le contenu et à la mise en oeuvre de solutions DRM interopérables, tout en respectant les attentes légitimes des utilisateurs.
This requires attention to the protection of copyrighted content and the implementation of interoperable DRM solutions, whilst respecting the legitimate expectations of users

Étant donné que la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins a expiré le 31 décembre 2015 et qu'il importe de protéger les attentes légitimes des acteurs du marché quant à l'utilisation de cette substance, il convient que la prorogation de la LMR provisoire entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Since the provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk expired on 31 December 2015 and in order to protect the legitimate expectations of market operators regarding the use of that substance, the extension of the provisional MRL should enter into force as a matter of urgency and should apply with effect from 1 January 2016.

Les attentes légitimes d'autres parties sont dûment prises en compte.
Due account shall be taken of legitimate expectations of other parties.

Le traitement de coordonnées commerciales devrait de manière générale être présumé répondre à l'intérêt légitime du responsable du traitement ou, en cas de divulgation, du tiers à qui les données ont été divulguées, et répondre aux attentes légitimes de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement.
The processing of business contact details should be generally regarded as carried out for the legitimate interest of the controller, or in case of disclosure, of the third party to whom the data is disclosed, and as meeting the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller.

(39 ter) À moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, le traitement de données à caractère personnel à des fins de commercialisation directe pour ses propres produits et services similaires ou à des fins de commercialisation directe par courrier devrait être présumé répondre à l'intérêt légitime du responsable du traitement ou, en cas de divulgation, du tiers à qui les données sont divulguées, et répondre aux attentes légitimes de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement, à condition que des informations pleinement visibles aient été communiquées en ce qui concerne le droit d'opposition et la source des données à caractère personnel.
(39b) Provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, the processing of personal data for the purpose of direct marketing for own or similar products and services or for the purpose of postal direct marketing should be presumed as carried out for the legitimate interest of the controller, or in case of disclosure, of the third party to whom the data is disclosed, and as meeting the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller if highly visible information on the right to object and on the source of the personal data is given.

(39 bis) À moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, la prévention ou la limitation des préjudices pour le responsable du traitement devrait être présumée répondre à l'intérêt légitime du responsable du traitement ou, en cas de divulgation, du tiers à qui les données sont divulguées, et répondre aux attentes légitimes de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement.
(39a) Provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, the prevention or limitation of damages on the side of the data controller should be presumed as carried out for the legitimate interest of the data controller or, in case of disclosure, of the third party to whom the data is disclosed, and as meeting the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller.

B. considérant que, bien que ces chiffres demeurent modestes comparés à la population totale de l'Union, ils indiquent néanmoins que les particuliers, les communautés locales, les ONG, les associations de bénévoles et les entreprises privées sont de plus en plus nombreux à connaître l'existence du droit de pétition et à avoir des attentes légitimes quant à l'utilité de la procédure de pétition comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les préoccupent;
B. whereas even though such a figure remains modest by comparison with the population of the European Union, it nevertheless denotes a marked increase in the awareness of the right of petition and legitimate expectations regarding the usefulness of the petitions process as a means of securing the attention of the European Institutions and the Member States for the concerns of individual citizens, local communities, NGOs, voluntary associations and private businesses;

Compte tenu de la nature sensible des données qui doivent être recueillies, il convient d'accorder une attention particulière au respect du droit à la vie privée ainsi qu'aux attentes légitimes en matière de confidentialité, en particulier durant les procédures d'enquête.
In light of the sensitivity of the data to be collected, specific attention should be paid to the respect for the right to privacy and to legitimate claims of confidentiality, in particular during any inquiry process.

Afin de répondre notamment aux attentes légitimes des patients et de tenir compte de l'évolution de plus en plus rapide de la science et des thérapies, il y a lieu d'instituer des procédures d'évaluation plus rapides réservées aux médicaments présentant un intérêt thérapeutique majeur, et des procédures d'obtention d'autorisations temporaires soumises à certaines conditions révisables annuellement.
In order to meet, in particular, the legitimate expectations of patients and to take account of the increasingly rapid progress of science and therapies, accelerated assessment procedures should be set up, reserved for medicinal products of major therapeutic interest, and procedures for obtaining temporary authorisations subject to certain annually reviewable conditions.

(33) Afin de répondre notamment aux attentes légitimes des patients et de tenir compte de l'évolution de plus en plus rapide de la science et des thérapies, il y a lieu d'instituer des procédures d'évaluation plus rapides réservées aux médicaments présentant un intérêt thérapeutique majeur, et des procédures d'obtention d'autorisations temporaires soumises à certaines conditions révisables annuellement.
(33) In order to meet, in particular, the legitimate expectations of patients and to take account of the increasingly rapid progress of science and therapies, accelerated assessment procedures should be set up, reserved for medicinal products of major therapeutic interest, and procedures for obtaining temporary authorisations subject to certain annually reviewable conditions.