Traduction de «légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés » (Français → Anglais) :

e) la Commission peut, sur la base d'une demande motivée, décider que l'autorisation est terminée, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.
(e) the Commission may, on reasoned request, decide to cancel the authorisation, subject to adequate protection of the legitimate interests of the persons so authorised, if and when the circumstances which led to it cease to exist and are unlikely to recur.

Ainsi, si nous savons qu'une zone est sujette aux inondations, nous devrions veiller à ce que les habitations, les entreprises et l'environnement soient protégés en conséquence, ou, lorsque nous savons que des personnes âgées vivent dans des zones rurales isolées exposées aux incendies de forêt, des plans de préparation doivent être mis en place pour les aider à évacuer;
For example, if we know an area is prone to flooding, we should make sure that houses, businesses and the environment are protected accordingly. Or where we know elderly people live in isolated rural areas at risk of forest fires, preparedness plans need to be in place to help them evacuate.

(5) Le commissaire peut, sur demande du propriétaire et après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que les circonstances qui y ont conduit ont cessé d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légitimes des personnes autorisées soient protégés de façon adéquate.
(5) The Commissioner may, on application by the owner of the registered topography and after giving all concerned parties an opportunity to be heard, terminate the authorization if the Commissioner is satisfied that the circumstances that led to the granting of the authorization have ceased to exist and are unlikely to recur, subject to such conditions as the Commissioner deems appropriate to protect the legitimate interests of the authorized user.

(5) Le commissaire peut, sur demande du breveté et après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que les circonstances qui y ont conduit ont cessé d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légitimes des personnes autorisées soient protégés de façon adéquate.
(5) The Commissioner may, on application by the patentee and after giving all concerned parties an opportunity to be heard, terminate the authorization if the Commissioner is satisfied that the circumstances that led to the granting of the authorization have ceased to exist and are unlikely to recur, subject to such conditions as the Commissioner deems appropriate to protect the legitimate interests of the authorized user.

Ainsi, par exemple, des règles apparemment neutres mais qui, dans la pratique, risquent d’entraîner des conséquences défavorables pour un groupe, pourraient être autorisées pour autant qu’elles soient raisonnables et visent à atteindre un objectif légitime.
For example, rules which seem neutral but which could in practice have a disadvantageous impact upon a group might be permissible if they are reasonable and pursue a justifiable aim.

Nous avons attiré l'attention sur les droits de la personne des Premières nations en abrogeant l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous avons ainsi fait en sorte que les droits des gens des Premières nations vivant dans les réserves soient protégés tout comme ceux des autres Canadiens le sont depuis plus de 30 ans.
We brought the protection of human rights for First Nations people to the fore by repealing section 67 of the Canadian Human Rights Act, thereby ensuring that First Nations people on reserves had the same rights protections that every other Canadian citizen has enjoyed for over 30 years.

Sans préjudice de la directe 95/46/CE, ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, à des fins légalement autorisées, et que les données à caractère personnel stockées ou transmises ainsi que le réseau et les services sont protégés.
Without prejudice to Directive 95/46/EC, such measures should ensure that personal data can be accessed only by authorised personnel for legally authorised purposes, and that the personal data stored or transmitted, as well as the network and services, are protected.

En complétant la directive 95/46/CE, la présente directive vise à protéger les droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier le droit au respect de leur vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales.
By supplementing Directive 95/46/EC, this Directive is aimed at protecting the fundamental rights of natural persons and particularly their right to privacy, as well as the legitimate interests of legal persons.

Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure en affirmant qu'encore une fois, grâce à la vigilance des membres de votre comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le projet de loi C-69 et, je l'espère bien, le projet de loi C-7, ont été grandement améliorés de façon à ce que les droits des personnes réhabilitées, ainsi que ceux des enfants et des personnes vulnérables soient protégés équitablement.
In conclusion, honourable senators, I wish to state that once again, thanks to the vigilance of the members of your Legal and Constitutional Affairs Committee, marked improvements were made to Bill C-69, and I sincerely hope to Bill C-7, so that the rights of the rehabilitated individuals and those of children and vulnerable persons are properly protected.