Vertaling van "fondamentaux des personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'action des droits sociaux fondamentaux des personnes âgées
Action Programme of the Fundamental Social Rights of Older People

ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles
LGBT toolkit | Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People

Charte communautaire des droits fondamentaux des personnes âgées
Charter of the Fundamental Rights of Older People

droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]
basic human rights

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

norme relative aux droits fondamentaux de la personne
fundamental human rights norm

Déclaration sur les droits fondamentaux des personnes touchées par le VIH/SIDA
Declaration of Basic Rights of Persons with HIV/AIDS

violation sexospécifique des droits fondamentaux de la personne
gender-based human rights violation

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, et garantir le libre échange des données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons and in particular their right to the protection of personal data and to ensure the free exchange of personal data by competent authorities within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel; et
protect the fundamental rights and freedoms of natural persons and in particular their right to the protection of personal data; and

1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application de la présente directive, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union (ci-après dénommées «autorité de contrôle»).
1. Each Member State shall provide for one or more independent public authorities to be responsible for monitoring the application of this Directive, in order to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons in relation to processing and to facilitate the free flow of personal data within the Union (‘supervisory authority’).

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique.
necessary to satisfy the basic needs of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

32. est très vivement préoccupé par le nombre de suicides parmi les jeunes victimes d'homophobie; rappelle les conclusions de l'enquête européenne de la FRA sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui indiquent que 26 % de l'ensemble des personnes interrogées avaient fait l'objet de violences ou de menaces à leur domicile ou ailleurs, un chiffre qui grimpe jusqu'à 35 % pour l'ensemble des personnes interrogées transgenres, tandis que 19 % des personnes interrogées ont déclaré avoir eu le sentiment d'être discriminées lors de la recherche d'un emploi, malgré la protection juridique offerte par le droit de l'Union; demande par conséquent à la Commission de s'appuyer sur ces conclusions pour formuler une réponse européenne circonstanciée au problème des droits fondamentaux des personnes LGBT, sous la forme d'une feuille de route européenne pour l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme le Parlement et des ONG l'ont demandé à plusieurs reprises;
32. Is extremely concerned about the number of suicides among young people who are the victims of homophobia; recalls the findings of the FRA‘s EU LGBT survey which showed that 26 % of all respondents had been attacked or threatened with violence at home or elsewhere, a figure which rises to 35 % among all transgender respondents, while 19 % of respondents felt discriminated against at work or when looking for a job, despite legal protection under EU law; calls on the Commission, therefore, to use these findings as a basis for a comprehensive European response to the fundamental rights problems of LGBT persons, in the shape of an EU roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and NGOs;

39. souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindre l’Union européenne, et de mettre en place des conditions d'accueil et des procédures dignes et respectueuses des droits fondamentaux des personnes; demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
39. Stresses the importance of respecting and protecting the rights of refugees and migrants, and underlines the fact that special attention should be paid to women and children migrants; expresses its concern about the numerous breaches of the right to asylum and of the obligation to ensure protection in the event of removal, expulsion and extradition of any migrant; stresses the obligation to comply with international human rights conventions, particularly the UN Convention relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement, and the obligation to come to the assistance of people at sea who are risking their lives to reach the EU, and to arrange for reception conditions and procedures which respect their dignity and fundamental rights; calls on the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC defining the sanctions in case of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

Le contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du présent règlement et de tout autre acte communautaire concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel effectués par une institution ou un organe communautaire ainsi que de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.
The European Data Protection Supervisor shall be responsible for monitoring and ensuring the application of the provisions of this Regulation and any other Community act relating to the protection of the fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data by a Community institution or body, and for advising Community institutions and bodies and data subjects on all matters concerning the processing of personal data.

Deuxièmement, elle comble une lacune dans la protection des droits fondamentaux des personnes vivant dans l'Union.
Secondly, because it plugs a gap in the protection of fundamental rights for people living in the Union.

Nous avons donné un véritable contenu à la citoyenneté européenne, reconnue dans le traité sur l'Union, et nous avons consolidé notre espace, non seulement en tant que marché intérieur mais également en tant qu'espace de droit où sont reconnus les droits fondamentaux des personnes.
We have given real substance to European citizenship, which is recognised in the Treaty on European Union, and we have consolidated our area, not only as an internal market, but also as a legal area in which fundamental human rights are recognised.

- (DE) Monsieur le Président, la reconnaissance du fait que les droits fondamentaux des personnes ne sont pas une simple promesse mais bien un droit inaliénable de chaque individu, non pas accordé par un régime politique ou par un État mais au contraire reconnu de manière absolue et résultant de la dignité même de l'être humain, et la conscience du fait que les droits ne peuvent être exercés valablement que s'ils sont rendus exécutoires sous la garantie de tribunaux et en vertu d'une législation promulguée par un parlement sont des concepts fondamentaux de toute démocratie moderne et constituent l'essence même des constitutions des États membres.
– (DE) Mr President, the fundamental rights of the people are not merely promises, but are the inalienable rights of each individual, bestowed neither by politicians nor the state, but respected, and derived from human dignity; and these rights are only effective when they are the law of the land, enshrined in laws by Parliament and upheld by courts. This knowledge is intrinsic to modern democracy and is at the heart of the constitution of each Member State.