Vertaling van "intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés " (Frans → Engels) :

e) la Commission peut, sur la base d'une demande motivée, décider que l'autorisation est terminée, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.
(e) the Commission may, on reasoned request, decide to cancel the authorisation, subject to adequate protection of the legitimate interests of the persons so authorised, if and when the circumstances which led to it cease to exist and are unlikely to recur.

(5) Le commissaire peut, sur demande du propriétaire et après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que les circonstances qui y ont conduit ont cessé d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légitimes des personnes autorisées soient protégés de façon adéquate.
(5) The Commissioner may, on application by the owner of the registered topography and after giving all concerned parties an opportunity to be heard, terminate the authorization if the Commissioner is satisfied that the circumstances that led to the granting of the authorization have ceased to exist and are unlikely to recur, subject to such conditions as the Commissioner deems appropriate to protect the legitimate interests of the authorized user.

(5) Le commissaire peut, sur demande du breveté et après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que les circonstances qui y ont conduit ont cessé d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légitimes des personnes autorisées soient protégés de façon adéquate.
(5) The Commissioner may, on application by the patentee and after giving all concerned parties an opportunity to be heard, terminate the authorization if the Commissioner is satisfied that the circumstances that led to the granting of the authorization have ceased to exist and are unlikely to recur, subject to such conditions as the Commissioner deems appropriate to protect the legitimate interests of the authorized user.

En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
In such cases the controller shall take appropriate measures to protect the data subject's rights and freedoms and legitimate interests, including making the information publicly available.

6. Afin de conserver les ressources en pétrole et en gaz et d’en assurer la mise en valeur ordonnée et régulière, ainsi que la récupération la plus efficace et la plus économique, le ministre peut toujours conclure un accord avec des personnes autorisées à rechercher et à extraire du pétrole et du gaz en vue de la réunion, de la fusion ou de l’association de leurs intérêts, que ces fins soient atteintes par des exploitations unitaires, par la mise en valeur en coopération ou par une participation conjointe.
6. In order to conserve oil and gas resources and to secure the orderly and regular development and the most efficient, economic recovery thereof, the Minister may from time to time enter into an agreement with persons entitled to search for and take oil and gas for the consolidation, merger or combination of their interests, whether such purpose is accomplished by unit operations, cooperative development or joint participation.

Je leur ai parlé de l'importance de voir à ce que les citoyens et les citoyennes du Canada et des États-Unis se soient procuré des documents de voyage valides étant donné l'imminence de l'entrée en vigueur, en juin 2009, de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO). À cet égard, j'ai insisté sur la nécessité de trouver des moyens de faciliter le transport légitime des personnes et des produits, tout en veillant à protéger les intérêts légitimes et cruciaux du Canada et de nos voisins en matière de sécurité.
I spoke to them about the importance of ensuring that Canadian and U.S. citizens have valid travel documents given the imminent entry into force, in June 2009, of the western hemisphere travel initiative, or WHTI. I insisted on the need to find the means to facilitate the legitimate movement of people and goods, while protecting Canada's and our neighbours' legitimate and crucial security interests.

En complétant la directive 95/46/CE, la présente directive vise à protéger les droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier le droit au respect de leur vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales.
By supplementing Directive 95/46/EC, this Directive is aimed at protecting the fundamental rights of natural persons and particularly their right to privacy, as well as the legitimate interests of legal persons.

Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées.
Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to unsolicited communications are sufficiently protected.

Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics.
Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to their entry in public directories are sufficiently protected.