Vertaling van "législatives récemment instaurées aient donné " (Frans → Engels) :

Dans ce cas-là, encore une fois, il est bien évident qu'il n'y a aucune législation qui puisse être adoptée par le Parlement russe, sans que, d'une certaine façon, les sujets de la fédération, c'est-à-dire les provinces en Russie, aient donné leur aval à cette législation.
In this case, once again, it is very clear that no legislation may be passed by the Russian parliament without the subjects of the federation, that is the Russian provinces, giving their approval.

M. Andrew Finlay, conseiller juridique principal, Groupe de législation sur l'emploi, Banque Scotia, Association des banquiers canadiens: Dans cette affaire, nous avons la chance que les tribunaux canadiens aient donné vie aux concepts de l'accommodement raisonnable et de la contrainte excessive.
Mr. Andrew Finlay, Senior Counsel, Employment Law Group, The Bank of Nova Scotia, Canadian Bankers Association: In this case, we are fortunate that the courts in Canada have breathed life into the concepts of reasonable accommodation and undue hardship.

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.
The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.

139. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux en cours d'établissement au parlement;
139. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes the fact that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in parliament;

138. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux en cours d'établissement au parlement;
138. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the Government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in Parliament;

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

La législation récemment instaurée, notamment l’adoption en décembre d’un statut antiterroriste, dote les forces armées de pouvoirs judiciaires.
The recently introduced legislation, in particular the anti-terrorist statute which was adopted in December, gives judicial powers to the armed forces.

Il est malheureux que les projets initiaux de la législation aient donné lieu à tant d’anecdotes stupides concernant les tentatives de l’Union européenne de réguler la lumière solaire alors que les objectifs de la législation - à savoir protéger les travailleurs européens des radiations dangereuses - sont si louables.
It is unfortunate that the initial drafts of the legislation gave rise to so many silly stories about the EU attempting to regulate sunlight when the aims of the legislation - to protect European workers from harmful radiation - are so worthy.

Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services: «Bien que, d’une manière générale, les États membres aient récemment accompli d’importants progrès dans la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur, certains restent hélas à la traîne.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “Although Member States have recently made impressive overall progress in implementing single market laws, some unfortunately still lag behind.