Vertaling van "aucune législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant que la Commission européenne ne décide, il y a quatre ans, de présenter sa proposition relative aux droits des passagers voyageant par bateau, il n'existait aucun accord international ni aucune législation de l'UE établissant des droits généraux pour ce mode de transport.
Before the European Commission decided to present its proposal on ship passenger rights four years ago, there was neither international agreement nor EU legislation establishing general rights for this mode of transport.

En ce qui concerne la réadmission, les IPAA doivent intensifier les préparatifs en vue d'un nombre croissant de retours conformément aux [normes européennes]; il n'y a à l'heure actuelle aucune législation, aucune stratégie ni aucun plan d'action spécifique et aucune disposition budgétaire.
Concerning readmission , the PISG have to enhance preparations for increasing returns in line with European standards; there are no specific laws, strategies or action plans, and no budgetary provisions yet.

(24) Des méthodes de contrôle qui ne relèvent d'aucune législation communautaire spécifique en matière d'approbation des produits, mais contribueraient à la réalisation des objectifs de réduction de la prévalence de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques peuvent également exister ou être mises au point.
(24) Control methods may also exist or be developed which, as such, do not fall under any specific Community legislation on product approval but would help to achieve the targets for the reduction of the prevalence of specified zoonoses and zoonotic agents.

La directive a atteint son objectif d'élimination des obstacles juridiques à la libre circulation des données qui étaient liés à des différences dans la législation nationale et au fait que deux États membres (l'Italie et la Grèce) ne possédaient aucune législation en matière de protection des données.
The Directive has achieved its aim of removing legal obstacles to the free movement of data which arose from differences in national legislation and from the fact that two Member States (Italy and Greece) had no data protection laws at all.

À cette date, le Luxembourg n'a notifié à la Commission aucune législation transposant la directive en question.
Luxembourg has so far failed to notify the Commission of any transposing legislation to the Commission.

Des équipes informelles étaient déjà opérationnelles dans la pratique, mais aucune législation commune ne régissait leur action.
In practice, informal teams were already operating, but there was no common legislation in place to govern their action.

Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.
It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.

Elle était nécessaire, car aucune législation communautaire n'a force contraignante sur l'un quelconque des pays candidats.
This exercise was needed because no Community legislation is binding on any applicant country.

Parmi ces États membres, certains n'ont adopté et communiqué aucune législation mettant en vigueur la directive : l'Irlande, le Portugal et le Luxembourg, même si ce dernier pays s'apprête à publier sa législation en la matière.
The following Member States have not adopted and communicated any legislation to give effect to the Directive: Luxembourg, Ireland and Portugal, although the Commission understands that publication of legislation for Luxembourg is imminent.

Cette proposition s'applique aux Etats Unis qui n'ont pas encore étendu à titre permanent à toutes les topographies non-américaines la protection qu'ils accordent, à la Suisse qui protège actuellement les topographies de semi-conducteurs par le biais de sa législation relative à la concurrence déloyale, mais qui est en train d'élaborer une législation spécifique pour les topographies de semi-conducteurs, et à certains autres pays ou territoires (y compris les autres pays AELE) qui ne disposent encore d'aucune législation dans ce domaine.
This proposal applies to the United States, which has not yet extended protection on a permanent basis to any non-US topographies; Switzerland, which currently protects semiconductor topographies under its unfair competition law, but which is in the process of elaborating a specific semiconductor topography law; and certain other countries and territories (including the other EFTA countries) which do not yet have any law in place.